Nos résultats d'enquêtes

Fin 2015 une enquête de terrain a été réalisée par les associations locales pour vérifier si les dispositions mises en place par la LOI ALUR étaient bien appliquées par les agences immobilières.

Nous avons pu constater que les abus relevés en 2011 perduraient.

Dans le prolongement de cette enquête, 392 mises en demeure ont été adressées aux agences dans lesquels des manquements ont été observés (affichage non détaillé des honoraires, réalisation de l’état des lieux obligatoirement par l’agence, demande de pièces illégales pour la constitution du dossier, dépassement des plafonds d’honoraires et affichage non correct du DPE).

Les agences immobilières ne sont pas restées insensibles à nos remarques.

Plus de la moitié des courriers ont reçu une réponse soit au total 198 agences immobilières.

Parmi les réponses apportées on note que 68 % des agences nous ont indiqué avoir modifié leurs documents contractuels. (7 % après avoir obtenu des informations complémentaires sur les faits reprochés).

24% ont contesté notre analyse des textes.

Enfin, 8% nous ont précisé avoir préalablement à notre communication modifié les pratiques incriminées (pour rappel notre enquête de terrain s’était tenue concomitamment à la sortie du décret sur les pièces autorisées pour la constitution du dossier).

Nous sommes satisfaits de cette campagne qui a fait l’objet de nombreuses reprises tant au niveau national que local et qui a conforté notre rôle dans le secteur du logement.

A la suite de notre communication nous avons été auditionnés en mai dernier par Daniel GOLDBERG, député dans le cadre d’un rapport sur l’application de la Loi ALUR, et nous avons été reçus début juillet par la Ministre du logement. L’administration a par ailleurs indiqué avoir lancé suite à notre enquête de nouveaux contrôles en vue de vérifier l’application de la Loi.

Aujourd’hui, nous sommes dans l’attente de la publication du nouvel arrêté sur l’affichage qui devrait intervenir à la rentrée.

Concernant l'association locale de Montpellier, 86 agences immobilières ont été visitées par 9 bénévoles. 23 d'entre elles ont été mises en demeure de se conformer aux dispositions de la loi ALUR. Les 11 réponses, soit 47 %, apparaissent ci-dessous :