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Nous intervenons alors en avril en adressant une LRAR à Alcopa Auction exigeant le remboursement des 600 € et l’annulation de la vente. Nous nous appuyons sur les articles du Code Civil et du Code de la Consommation qui stipulent que le professionnel vendeur doit informer l’acheteur de manière lisible et compréhensible. Or, les conditions de vente ne précisaient pas que la détention du permis de conduire était exigée pour acquérir le véhicule. De plus nous rappelons l’article R322-1 du Code de la route qui confirme que l’acquéreur d’un véhicule doit justifier de son identité, et non pas de la possession d’un permis de conduire. Nous ajoutons qu’en refusant de livrer le véhicule depuis 6 mois, la société entache la vente de nullité. Finalement, en septembre, notre adhérente nous confirmera le remboursement des 600 €. |
En janvier 2024, notre adhérente participe à une vente aux enchères par voie électronique réalisée par Alcopa Auction Lyon en vue de l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion. L’offre de notre adhérente est retenue. L’empreinte de sa carte bancaire d’un montant de 600 € prise pour participer aux enchères, est transformée en débit de 600 € à titre d’acompte payé sur le prix d’acquisition du véhicule. Cependant, notre adhérente se voit refuser le retrait du véhicule, au motif qu’elle n’avait pas le permis de conduire. Ses réclamations par RAR restent sans réponse.
