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L’adhérente refuse et nous contacte pour exiger la mise en œuvre de l’application de la garantie commerciale souscrite lors de la vente. Nous avons examiné les pièces du dossier et constaté l’existence d’une garantie commerciale décennale qui couvre bien les déchirements et l’absence de clause d’exclusion formelle et limitée. Dès lors, nous avons rappelé, à Roche Bobois, le caractère d’ordre public attaché à l’exigence de bonne foi dans la formation comme dans l’exécution des contrats ainsi que la prohibition de la modification unilatérale des conventions. 15 jours plus tard, Roche BOBOIS remplaçait gratuitement le coussin d’assise du canapé de notre adhérente. |
Notre adhérente avait fait l’acquisition d’un canapé en tissu chez Roche Bobois, la vente étant assortie d’une garantie commerciale de 10 ans. 6 ans plus tard, un coussin d’assise du canapé se déchire sur plusieurs centimètres et Roche Bobois lui réclame une participation financière au motif que les modalités de prise en charge par l’assurance avaient évolué !
