M.Y a souscrit en 2005 un contrat d’assurance vie investi sur des multi supports pour la somme de 150 000 €. En 2012, il demande auprès de la compagnie, le rachat total de son contrat qui a subi les chutes de la Bourse. M.Y a alors la désagréable surprise d’apprendre qu’une partie de son épargne n’est pas disponible à ce moment-là suite à une modification du fonds sur lequel il était investi, modification dont il n’a jamais été informé.. Après avoir reçu seulement la somme de 90 000€, M.Y vient consulter notre association pour obliger la compagnie à revoir sa position.
Après étude des pièces du contrat, nous rappelons à la compagnie qu’avant le 01/03/2006, l’assureur avait l’obligation de remettre des documents bien précis lors de la souscription. Ainsi, les conditions générales valant note d’information ne permettaient pas à l’assuré d’exercer son droit à renonciation qui n’avait donc pas commencé à courir. Nous demandons ainsi le remboursement de la somme intégrale initialement investie et AG2R LA MONDIALE procède dans le mois qui suit, au règlement complémentaire suite au rachat déjà effectué, soit la somme de 60 000€.
→ N'hésitez pas à nous contacter.
