 Avril 2012, à la foire de Paris, nos adhérents M. et Mme X. passent commande d’un abri de terrasse livrable en décembre 2013, celui-ci devant être exposé à la foire de Montpellier, à l’automne 2013. Le bon de commande mentionne un acompte de 20% à la commande soit 4506 €, le solde à la livraison et la pose « sous réserve de l’acceptation de financement ». |
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| Juin, Mme X. demande l’annulation de la commande et la restitution de l’acompte car elle estimait ne pas pouvoir faire face à la dépense. | ||
| Juillet, la commerciale de Sesame se rend au domicile de Mme X. pour établir une demande de financement auprès de Sofinco. Sans réponse de cet organisme, Mme X. effectue des démarches auprès d’autres organismes qui lui refusent le crédit compte tenu de son taux d’endettement. Mme X. réitère alors sa demande d’annulation. | ||
| Août, Sofinco donne son accord pour le prêt avec une clause d’agrément de l’emprunteur par le prêteur. Mme X. cherche désespérément à joindre le directeur de Sesame pour s’entretenir de cette affaire et trouver une solution. | ||
| L’UFC Que Choisir de Montpellier, à la demande de l'adhérente, intervient et à la lecture du contrat constate plusieurs réserves : visite technique, acceptation du financement, acceptation de la direction. | ||
| Octobre : un courrier du directeur de Sesame indique que toutes ces réserves sont levées et que la livraison aura lieu en décembre. | ||
| L'UFC Que Choisir de Montpellier met alors en avant l'article L311-13 du code de la consommation : « Le contrat de crédit devient définitif à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires […] et si le prêteur lui a fait connaître sa décision d’agrément par information ou versement des fonds après le 7e jour. Au cas où le prêteur informe l’emprunteur de sa décision d’accepter le crédit après l’expiration de ce délai de 7 jours, l’emprunteur aura encore la possibilité de conclure le contrat de crédit s’il le souhaite». | ||
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L'adhérente ayant fait sa demande auprès de Sofinco le 18 juillet et ayant eu connaissance de l'acceptation le 10 août bien au-delà du délai de 7 jours, cet article peut s'appliquer. Mme X. peut renoncer au crédit et par conséquent demander l'annulation du contrat. Sofinco annule le crédit affecté et le contrat est donc annulé. L'assurance protection juridique de l'adhérente prend alors le relais pour la demande de remboursement de l'acompte. |
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