Litiges résolus

Plusieurs adhérents ont été démarchés par téléphone par Santé Vet, "le spécialiste de l'assurance santé chien, chat et NAC". Lors de l'entretien, ils ont accepté (malheureusement !) de donner leurs coordonnées bancaires pour des contrats assurance santé pour leur chien.

Après réflexion, nos adhérents ont souhaité se désister. Or, la société Santé Vet exigeait le paiement des contrats souscrits et les menaçait de procès.

Après l’intervention de l’association locale de Montpellier, la société s'est conformée au droit de la consommation et a annulé les contrats. En effet, pour ce type de démarchage, le contrat n'est effectif qu'à sa signature et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours (qui sera porté à 14 jours dans la nouvelle loi sur la consommation).

Consultez notre guide sur le démarchage.