Litiges résolus

En Octobre 2013, Madame P. (alors âgée de 82 ans) se fait subtiliser sa carte bancaire et détourner le code qui y est attaché. Il s’en suit des prélèvements frauduleux pour un montant d’environ 1200 €.

Elle s’aperçoit du vol de sa carte le lendemain et fait immédiatement opposition auprès de sa banque. Elle dépose également plainte pour vol, démarche qui n’est absolument pas obligatoire.

Sa banque, la Caisse d’Epargne de Mauguio, chez qui elle est cliente depuis plus de 30 ans, refuse obstinément de lui rembourser la somme frauduleusement retirée, en contradiction complète avec les obligations issues du Code Monétaire qui s’applique aux banques dans une telle situation. Cette banque demande même à Madame P. de déposer une deuxième plainte !

Madame P. échange de très nombreux courriers avec sa banque, effectue de nombreuses visites. En vain. La Caisse d’Epargne évoque une faute de sa cliente (faute que la banque doit démontrer), répond que son dossier est toujours en instruction, etc… La langue de bois, le temps qui passe... en espérant qu’ils soient source de découragement.

Fin Janvier 2014. Madame P. contacte alors UFC Que Choisir - Montpellier qui prend le relais par l’envoi de courriers rappelant à la Caisse d’Epargne ses obligations légales. Ces courriers restent également sans suite favorable. La seule issue est donc le Juge de Proximité qui sera saisi le 3 Juin 2014.

L’audience eut lieu le 16/10/2014. Le dossier fut mis en délibéré le 16/12/2014.

Le juge déclare que « la Caisse d’Epargne a agi avec une particulière mauvaise foi en obligeant Madame P. à multiplier les démarches administratives alors que cet établissement bancaire ne pouvait ignorer ses obligations légales ».

La Caisse d’Epargne de Mauguio a donc finalement été condamnée :

• à rembourser à Madame P. la somme de 1050 € (1200 € moins la franchise légale qui s’applique dans ce cas) ;
• à payer la somme de 400 € à Madame P. au titre des dommages et intérêts et 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
• aux dépens de l’instance.

Conclusion : Madame P. a eu raison de se montrer persévérante pour défendre ses droits face à un établissement bancaire qui refusait de respecter ses devoirs.

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