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Notre adhérent saisit alors l'UFC Que Choisir de Montpellier de ce litige. Par courrier recommandé le conseiller demande au vendeur le remboursement intégral des frais de livraison au motif que le vendeur en ligne est le seul responsable de la bonne exécution de la commande et des obligations mentionnées dans le contrat. Peu importe que ces obligations soient exécutées par d’autres prestataires de services (le transporteur, en l’occurrence).
L'article L121-20-I du Code de la consommation prévoit que lorsque le droit de rétractation est exercé , le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées. |
| Quelques jours plus tard, Monsieur M. a reçu, par virement bancaire, le remboursement des frais de livraison. |
Lors de l'achat d'un réfrigérateur américain, Monsieur M. a choisi la livraison confort qui permet l'installation et à la mise en marche dans la pièce de son choix. Monsieur M. a souhaité que les livreurs montent le réfrigérateur dans son appartement mais les livreurs ont refusé de lui livrer son appareil au prétexte que Monsieur M. habite au sixième étage. Monsieur M. s'est alors fait rembourser le montant du réfrigérateur qu'il n'avait pas reçu, déduction faite par le vendeur des frais de livraison qui sont restés à sa charge.
