Litiges résolus

Notre adhérent a signé un contrat pour la construction d’une maison individuelle avec la SARL L.cmi (groupe Lacin) et a versé à cet effet un acompte de 3750 euros. Pour le financement, il a fait une demande de prêt auprès du Crédit foncier de France qui lui a été refusé un mois plus tard.

Notre adhérent a donc demandé par courrier recommandé avec AR la restitution de l’acompte.

Ne recevant pas de réponse à sa requête, il contacte la L.cmi qui lui réclame une demande de prêt d’un montant inférieur à sa première demande pour laquelle il deviendrait éligible.

Or, une des conditions suspensives du contrat prévoit qu’il est conclu sous réserve de l’obtention du prêt. Celui-ci ayant été refusé dans un délai de 6 mois, le contrat est donc caduc, et la somme versée doit être remboursée, comme le notifie le document contractuel.

En outre, la législation n’impose pas la présentation de plusieurs demandes de prêt.

A la demande de l’adhérent, l’UFC Que Choisir de Montpellier intervient auprès de la L.cmi qui restitue l’acompte de 3750 euros quelques jours plus tard.