Litiges résolus

Quand SFR a du mal à appliquer ce qu’il a lui-même écrit concernant les frais de résiliation

SFRVotre fournisseur d’accès à internet change les conditions de votre contrat. Vous pouvez alors le résilier sans frais ce qu’a eu un peu de mal à admettre SFR.

Notre adhérent était abonné chez SFR pour une offre triple-play : internet-TV-téléphonie fixe. Fin 2016 SFR décide de modifier le contrat en rendant la mise à disposition de la box payante à raison de 3 € par mois. SFR informe donc ses abonnés de ce changement et prend soin, conformément à la loi, de préciser que ceux-ci peuvent de ce fait résilier leur contrat dans les 4 mois suivant ce changement et ce, sans les frais de résiliation de 49 € en application de l’article L244-3 du code de la consommation.
 
Notre adhérent fait donc un courrier RAR à SFR pour résilier le contrat sans frais de résiliation. SFR prend en compte la résiliation, fournit à notre adhérent une étiquette pour le retour du matériel. Celui-ci s’effectue sans problème… mais notre adhérent constate que sur la dernière facture de SFR les 49 € de frais de résiliation lui sont appliqués. Il adresse alors un nouveau courrier à SFR demandant à nouveau l’application de l’article L244-3, conformément à ce qui lui avait été annoncé. A quoi SFR répond qu’en application de « l'article L. 121-84-7 du Code de la consommation et en application des Conditions Générales d'Inscription » les frais de résiliation sont bien dus. Pourtant le L121-84-7 ne s’applique que pour une résiliation sans  motif valable (modification du contrat, service non rendu, etc…).
 
Les échanges avec SFR restant infructueux notre adhérent demande à l'UFC-Que Choisir de Montpellier d’intervenir. Le courrier adressé par l’association à SFR lui rappelant l’application de l’article L244-3 sera suivi rapidement d’effet. Moins de 72h après avoir reçu le courrier, SFR contacte notre adhérent pour lui annoncer qu’effectivement les frais de résiliation n’étaient pas applicables et lui rembourse les 49 € indûment prélevés.