 Lors d’un démarchage téléphonique en novembre 2016, la Cegema Assurances propose la souscription d’un contrat d’assurance complémentaire santé à notre adhérente avec la promesse de résilier le contrat qu’elle avait avec la FFA (Fédération Française des Assurés, en contrat avec Allianz), ce qui l’incite à accepter la souscription.
Mais en mars 2017, elle reçoit l’échéancier de la FFA avec une première cotisation à payer le mois suivant. Surprise par ce courrier, elle fait appel à notre association locale de Montpellier. Nous contactons la FFA qui nous confirme que son contrat n’a pas été résilié. Nous envoyons alors un courrier à la Cegema Assurances pour demander des éclaircissements car la souscription paraît régulière mais le procédé pour obtenir l’adhésion pas correct. Et, parallèlement, nous vérifions l’échéancier de la FFA où nous observons que l’article L 215-1 du code de la consommation n’est pas respecté, à savoir que le consommateur doit être informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conclu avec une clause tacite de reconduction, dans des termes clairs et compréhensibles, et la date limite de non-reconduction du contrat doit être précisée dans un encadré apparent. Or, l’échéancier invoque la possibilité de revoir le contrat, mais il n’est pas mentionné la possibilité de le résilier, et aucune date limite de non-reconduction n’y apparaît. Notre adhérente demande donc la résiliation de son contrat. Dans sa réponse, la FFA indique que le délai de dénonciation de celui-ci est dépassé et ne peut donner suite à sa demande. Nous lui conseillons de renouveler sa demande en faisant état de l’article pré-cité. La réponse de la FFA est identique à la première. Nous intervenons alors auprès de la mutuelle pour réitérer la demande de résiliation en développant notre argumentation selon cet article L 215-1. Après un mail de relance, un mois et demi d’attente, et une mise en demeure à l’encontre de notre adhérente, la FFA nous répond qu’elle n’est pas soumise à cet article, en précisant que ses contrats de complémentaire santé sont des contrats de groupe souscrits auprès de sa compagnie (Allianz), à adhésion individuelle ! Dans ces conditions, nous conseillons au fils de notre adhérente de saisir le médiateur de l’Assurance. Celui-ci émet une proposition amiable qui s’est traduite par la résiliation du contrat, l’annulation des sommes réclamées (un an de cotisations moins les 2 mois précédant la date d’effet de la résiliation) et l’abandon des poursuites. |
