 Démarchée à son domicile, notre adhérente signe un devis établi lors de cette visite pour la fourniture et la pose de volets et de fenêtres d’un montant de 25.000 €. Elle verse le même jour un acompte de 7.500 € à la demande de l’agent commercial de Sud Ouest Habitat.
Avant le passage du technicien pour le métré, elle annule sa commande en raison de la présence de fissures sur sa maison et de l’instabilité du sol, et demande le remboursement de l’acompte. Quelques mois plus tard, elle obtient un remboursement partiel de 5.800 €. Elle fait alors appel à l’UFC Que choisir pour récupérer la totalité de l’acompte, soit le solde de 1.700 €. Dans le courrier adressé à Sud Ouest Habitat, l’UFC Que choisir rappelle que, selon les conditions générales de vente (CGV) du professionnel, une commande devient ferme sous réserve du passage du technicien pour le métré. Cette visite n’ayant pas eu lieu, la commande n’a donc pas été confirmée. En outre, ces mêmes CGV précise qu’aucun paiement n’est transmis ou reçu avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L 121-18-2 du code la consommation. En réalité, cet article a été remplacé par l’article L 221-10 puisqu’il y a eu un changement de numérotation des articles du code de la consommation le 1er juillet 2016. L’agent commercial n’aurait pas dû lui réclamer un acompte à la signature du devis. Quelques anomalies sont également relevées sur le devis. Au vu de ces éléments, l’UFC Que choisir demande le remboursement du solde. Deux semaines plus tard, notre adhérente reçoit un chèque de 1.700 €. |
