Notre adhérente avait réservé de France, par l’intermédiaire d’une agence à Monaco, une croisière sur Costa Croisières entre les 4 et 8 avril 2020. Du fait de la pandémie de covid-19 la croisière a été annulée. Elle a donc demandé à l’agence, en application de l’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020, soit un remboursement du prix du voyage soit un avoir valable 18 mois remboursable à l’issue de ces 18 mois s’il n’est pas utilisé. L’agence prend en compte cette demande et lui accorde un avoir en déduisant des frais pour annulation qu’elle estime justifiés et refuse de lui rembourser ces frais. Notre adhérente nous demande alors d’intervenir auprès de l’agence à qui nous rappelons qu’en vertu d’une loi monégasque de juin 2017, le droit monégasque ne peut priver un ressortissant français, qui s’adresse de France à une entreprise monégasque, des droits qu’il a en France en tant que consommateur. Dans ces conditions l’ordonnance du 25 mars 2020 qui prévoit un remboursement ou un avoir de la totalité du coût du voyage n’autorise pas l’agence à retenir des frais d’annulation. Ce que l’agence finit par reconnaître en accordant un nouvel avoir à notre adhérente sans frais d’annulation. |
