 Nos adhérents sont locataires d’un appartement dans la résidence seniors Occitalia L’Orangerie Château Levat à Montpellier. Lors de leur aménagement on leur a fait signer un bail pour la location de leur appartement accompagné d’un contrat club services que la résidence considère comme indissociable du bail. Ils s’acquittent donc chaque mois du loyer, des charges et du montant du contrat club services. Parmi ces services figure notamment un service de téléassistance dont nos adhérents n’ont nul besoin et qui est donc parfaitement individualisable. Par ailleurs les informations qui leur ont été données lors de leur entrée dans les lieux sur ce contrat de services, les services en question, leur caractère individualisable ou non et leurs coûts ne respecte pas la législation en vigueur et nos adhérents considéraient n’avoir jamais signé spécifiquement le contrat de service ni souscrit au service de téléassistance, qui de plus leur était facturé à un taux excessif. Nous sommes donc intervenus auprès de la résidence pour demander au moins le remboursement de la téléassistance en tant que service individualisable. La résidence n’a non seulement pas donné suite, considérant le contrat de service indissociable du contrat de location et la téléassistance obligatoire, mais a demandé l’expulsion des locataires pour rupture du contrat de bail. Le tout s’est finit au tribunal avec l’assistance d’un de nos avocats partenaires et la condamnation d’Occitalia, le tribunal considérant que le contrat de services à partir du moment où il comprend des services individualisables ne peut être indissociable du contrat de location.
Occitalia devra rembourser à nos adhérents les sommes versées au titre de l’adhésion au contrat de service et bien sûr la résiliation du bail et l’expulsion sont refusées par le tribunal.
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