Notre adhérent fait réaliser un devis pour un déménagement de Tours à Montpellier pour un cubage évalué à 65 m3 par le professionnel. En raison de défaillances dans l’organisation, par manque de personnel alloué et de l’heure tardive, une partie du déménagement n’a pas été chargée dans le camion, bien qu’il y eût de la place. En outre, lors du déchargement à Montpellier, les objets fragiles n’ont pas été déballés, contrairement à ce qui était prévu au contrat, et les meubles ont subi des dommages. Devant ces faits, notre adhérent adresse un courrier de réclamation à des fins d’indemnisation au déménageur qui rejette sa demande au motif que le cubage a été chiffré selon les informations qu’il lui a fournies. Et l’assureur Marsh indique qu’aucune réserve n’a été formulée sur la lettre de voiture. Finalement, après échange le déménageur propose un devis de 1300 € pour le déménagement du cubage resté à Tours avec une remise de 200 €. Ce que refuse notre adhérent qui nous contacte. Nous intervenons alors auprès du professionnel, qui réfutait sa responsabilité dans la sous-estimation du cubage, en dénonçant l’article 1 de ses conditions générales de vente qui stipule que l’évaluation du volume de biens à déménager est réalisée par le client, sans visite de l’entreprise, comme une clause abusive du contrat. Quant à l’absence de réserves sur la lettre de voiture, nous lui indiquons que, conformément à l’article L224-63 du code de la consommation, les protestations motivées produisent leurs effets même en l’absence de réserves formulées à la livraison. Aussi, nous demandons donc la prise en charge totale du reste du déménagement resté à Tours, notre adhérent renonçant à la réparation des dommages subis. Ce qu’accepte le déménageur Pour en savoir plus sur les règles en matière de déménagement, consultez notre dossier sur ce sujet. |