 Le 25 février 2020, notre adhérent vient nous faire part de ses craintes relatives au respect de la date de livraison de la construction d’un pavillon confiée au promoteur Bâti Groupe Entreprise RUIZ. Après étude du dossier, il s’avère que la date annoncée ne pourra pas être dans la mesure où la date de début de construction n’a pas été respectée.
Le dossier comporte l’identité du ‘’Garant’’ FFACB chargé d’assurer l’indemnisation en cas de retard de livraison par rapport au contrat. Un appel à cet organisme nous permet d’obtenir les informations sur les suites à donner dès que le délai prévu sera dépassé. Le Garant nous précise ce jour-là qu’aucun signalement de retard pour intempérie ou autre cause ne leur a été adressé par le constructeur. Le délai étant alors plus que dépassé, une lettre RAR de notre part adressée le 20 août 2020 à FFACB (le garant) et en copie à RUIZ Bâti groupe reste sans effet. Compte tenu de l’évidence du non-respect des contrats et de l’importance du retard de livraison observé, nous conseillons à notre adhérent de choisir un avocat pour assurer sa défense. Il fait appel à une des avocates de notre association qui prend en charge le dossier que nous lui transmettons. Le 15 janvier 2021, nous sommes informés que les avocats des deux parties sont en négociation. De plus quatre autres plaignants défendus par l’avocate pour les mêmes motifs se sont joints à notre adhérent dans sa démarche. Le 8 septembre 2021, l’avocate nous informe de la décision du tribunal : « Le juge a retenu notre argumentation et a condamné la société RUIZ Bati Groupe au paiement de pénalités à titre de provision (comme premier règlement) et à lever les réserves sous astreinte. » Notre adhérent et les autres plaignants auront ensuite la possibilité de saisir les juges sur le fond s’ils souhaitent un complément d’indemnisation. Ce sont donc des décisions très favorables qui invitent le promoteur à revoir sa position ainsi que son attitude vis-à-vis des consommateurs. |
