À la suite de son départ d'une location, notre adhérent conteste la retenue sur son dépôt de garantie d’une somme correspondant à des dégradations qu'il aurait commises. Il fait appel à nos conseils pour donner suite à ses réclamations restées sans réponse de la part du syndic CITYA à Béziers. Notre argumentation de mise en demeure de la restitution de la somme demandée s'est appuyée en particulier sur l'article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Le syndic avait fourni une facture de travaux de remise en état du logement ne correspondant pas au devis fourni par la société SNEXI. Il n’y avait pas de détails précis des dégradations, le devis n’était pas signé par le syndic, ne comportait pas des mentions obligatoires, ni de références au barème Batiprix des travaux. De plus ce devis émanait d'une filiale même de ce syndic, ce qui peut être considéré comme pratique déloyale. Sur notre intervention ainsi argumentée, le syndic a remboursé le montant réclamé et même des frais d’«archivage ! » indus appliqués à notre adhérent. |
