Notre adhérente a commandé une table de salle à manger sur le site MENZZO.FR, appartenant à la société Davli, en février 2021 avec un délai de livraison de 11 semaines. Après 5 reports de livraison, et malgré des échanges de mails, elle n’avait toujours pas reçu sa commande. Elle adresse alors un courrier recommandé pour demander la livraison sous 7 jours ou le remboursement. Sans résultat, elle annule sa commande et demande son remboursement en novembre. Dans sa réponse MENZZO lui indique que celui-ci se fera sous 14 jours. Lasse d’attendre, elle nous contacte au mois de janvier 2022. Nous intervenons auprès du site pour exiger un remboursement immédiat avec une majoration de 50 % pour un retard de paiement au-delà de 30 jours après la résolution du contrat, conformément à la législation. Le site s’exécute mais en payant seulement le montant de la table, soit 179 €. Nous le relançons pour le versement de la majoration de 50 % qu’il finit par payer plus d’un an après la commande. Cet exemple nous permet de rappeler la réglementation en vigueur pour un retard de livraison et le délai de 14 jours qui s’impose au vendeur pour le remboursement sous peine de pénalités conséquentes (10% de la valeur de la commande jusqu’à 30 jours de retard, 20% de 30 à 60 jours, 50% au-delà). |
