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En novembre 2022, notre adhérente a constaté deux prélèvements sur son compte bancaire au Crédit Agricole, d'un montant de 201.29 €. Le jour même elle avait fait opposition à sa carte bancaire ainsi qu’un signalement en ligne via l’outil Perceval. Elle nous a assuré qu’elle n’était pas à l’origine de ces transactions et qu’elle a été vraisemblablement victime de prélèvements frauduleux. Elle nous a certifié aussi n’avoir jamais signé de mandat ni donné aucun accord pour ces différents prélèvements. Nous sommes donc intervenus auprès de la banque en rapportant les faits ci-dessus et en précisant que ces opérations de paiement avaient été effectuées sans authentification forte mise en œuvre par la banque alors que celle-ci est obligatoire depuis septembre 2019. Dans ce cas selon le code monétaire et financier : « le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue… ». Sur ces attendus, nous avons donc mis la banque dans l’obligation de rembourser les opérations de paiement que notre adhérente n’avait pas autorisées. Après avoir accusé réception de notre courrier, le Crédit Agricole a rapidement remboursé notre adhérente de la somme indûment prélevée. |
