Élu tous les cinq ans, le Parlement européen est un acteur de poids dans le processus décisionnel de l’Union Européenne. En effet, c’est l’un des « colégislateurs », avec le Conseil (gouvernements des États membres), sur les textes européens qui influencent beaucoup notre vie quotidienne, notamment sur les droits dont chaque consommateur peut se prévaloir. 80% de notre législation, notamment en matière de droit des consommateurs, provient de l’UE !

L’UFC-Que Choisir est convaincue que l’ambition d’une politique de consommation engagée, responsable et durable, doit figurer en bonne place sur la liste des thèmes prioritaires des futurs décideurs. Ces élections se tiendront en effet dans un contexte particulier où le débat se concentrera sur la politique migratoire, la sécurité des frontières de l’Union Européenne, la cohérence interne de l’UE tout comme la défense de ses valeurs démocratiques, le tout sous fond de Brexit. Pour autant nous estimons que la politique de la consommation doit avoir une place de choix dans ce débat.

C’est pourquoi l’UFC Que Choisir avec les autres membres du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) veut faire entendre la voie des consommateurs et promouvoir auprès des candidats aux élections des priorités que nous souhaitons voir prises en compte par les futurs législateurs européens avec comme mot d’ordre :  Europe entend tes consommateurs !

L’UE, pour les consommateurs, c’est d’abord un marché unique. Il est donc normal que les règles qui structurent ce marché soient définies au niveau européen et s’imposent aux différents états membres qui doivent les intégrer dans leur législation, ce qui ne les empêche pas de définir des règles propres qui complètent la législation européenne.

Les mécanismes institutionnels de l’UE fixés par les différents traités sont sans équivalent dans le monde et reposent principalement sur trois entités :

• Le Conseil européen, qui réunit dirigeants nationaux et européens, fixe les grandes priorités de l'UE. Il est complété par le Conseil de l'Union européenne où sont défendus les intérêts des États membres. Il adopte la législation et coordonne les politiques de l’UE. En font partie les ministres de chaque pays en fonction des problèmes traités et il est présidé à tour de rôle par chaque pays de l’UE pour une durée de six mois.
• Le Parlement européen, composé des députés élus au suffrage universel direct, est doté de compétences législatives, budgétaires et de surveillance.
• La Commission européenne, dont les membres sont désignés par les gouvernements nationaux, propose des textes législatifs, veille à leur application, met en œuvre les politiques et le budget de l'UE. Elle est composée d’une équipe de commissaires (un par État membre), qui forment ensemble le «collège».

A ces trois institutions clefs s’en rajoutent plusieurs autres (Cour de Justice Européenne, Banque Centrale Européenne…). Pour en savoir consultez le site de l’UE.

Le processus décisionnel dans l’UE est une « codécison » entre la Commission, le Parlement et le Conseil pour élaborer les politiques et la législation mises en œuvre dans toute l'UE. En principe, la Commission présente des propositions de législation, qui sont adoptées par le Parlement et le Conseil. Une fois adoptés, les actes législatifs sont mis en œuvre par les États membres et la Commission, qui est chargée de veiller à ce qu'ils soient correctement appliqués.

La politique des consommateurs de l'UE vise à:

• protéger les droits des consommateurs par la législation, notamment en les aidant à résoudre rapidement et efficacement leurs litiges avec des commerçants ;
• veiller à ce que ces droits soient en phase avec les évolutions économiques et sociales, notamment dans les domaines du numérique, de l’énergie et des services financiers ;
• garantir la sécurité de tout produit en vente dans le marché unique ;
• aider les consommateurs à faire des choix fondés sur des informations claires, exactes et cohérentes, notamment pour les achats en ligne.

2.1 -  Des droits renforcés

• La législation européenne vous donne la possibilité, grâce au droit de rétractation, de vous raviser et de récupérer votre argent pendant les 14 jours suivant un achat fait sur Internet ou lors d’une vente à votre domicile.
• Le Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) protège vos données personnelles et votre vie privée. Depuis mai 2018, il vous donne le pouvoir de contrôler l’usage fait de vos informations personnelles. Cela oblige les entreprises et les organismes publics à faire preuve d’une plus grande transparence envers vous.
• Grâce au droit européen des passagers aériens (voir notre Guide « vos droits en vacances »), vous pouvez, depuis plus d’une décennie, obtenir un remboursement et une indemnisation si votre vol est annulé dans les 2 semaines précédant votre départ. En cas de retard, vous pouvez également être remboursé ou (dans certains cas) percevoir une indemnité. Depuis le 1^er juillet 2018, une nouvelle réglementation européenne renforce l’information du voyageur. Sont concernés les prestations incluses dans les forfaits touristiques et les droits du consommateur en cas de modification, d’annulation ou de non-conformité de la prestation. De plus, la responsabilité automatique du vendeur est prévue en cas de problème.
• L’Union européenne a pris des mesures pour ouvrir les marchés : opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’énergie, banques. Vous avez désormais la possibilité de faire jouer la concurrence, de comparer les offres et de changer de fournisseur.
• Outre la législation spécifique aux produits, par exemple pour les jouets et les cosmétiques, l’UE a adopté un cadre général pour leur sécurité. Si des produits dangereux sont découverts sur le marché, les États membres activent le système d’alerte rapide de l’UE, Rapex. Cette base de données permet aux autorités nationales d’échanger des informations sur les articles présentant un risque.
• Il y a plus de 100 000 produits chimiques sur le marché de l’UE. La législation européenne (règlement Reach) exige de leurs fabricants qu’ils les enregistrent et évaluent leur sécurité. Les substances chimiques inquiétantes nécessitent une autorisation. Le règlement Reach garantit votre « droit de savoir ». Vous pouvez l’invoquer pour demander aux entreprises des informations sur les substances chimiques inquiétantes contenues dans les produits qu’elles commercialisent.
• Chaque année, au moins 25 000 Européens décèdent d’infections causées par des bactéries résistantes. Une partie du problème de la résistance aux antibiotiques est dû au mésusage et au recours excessif aux antibiotiques chez les animaux d’élevage. De nouvelles règles européennes vont enfin répondre à l’urgence de la situation. L’utilisation préventive systématique d’antibiotiques chez des animaux en bonne santé sera interdite et certains antibiotiques indispensables au traitement des humains seront limités lorsqu’il s’agit d’un usage vétérinaire.
• Le 15 juin 2017, le règlement européen sur le roaming est entré en vigueur. Désormais, vous ne payez rien de plus que votre forfait national lorsque vous appelez ou envoyez un SMS ou un MMS depuis n’importe quel autre pays de l’UE (hors France) vers une ligne fixe ou vers un mobile français ou d’un pays de l’UE
• Depuis le 3 décembre 2018, la pratique du géoblocage est mieux encadrée. Autrement dit, les cybermarchands vendant leurs produits dans plusieurs États membres ne peuvent plus, dorénavant, vous interdire d’accéder à certaines versions de leurs sites Internet sur la base de votre nationalité, de l’endroit où vous résidez, de votre adresse IP…

2.2 – Des amendes record… pour Google

• Juin 2017, enquête sur Google Shopping. La Commission européenne inflige à Google une première amende historique de 2,42 milliards d’euros qui sanctionne l’abus de position dominante du géant du Web dans la comparaison de prix sur Internet.
• Juillet 2018. La Commission européenne inflige à Google une amende de 4,34 milliards d’euros. Elle sanctionne ainsi la violation des règles de concurrence de l’UE. En effet, Google appliquait des restrictions illégales aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider sa position dominante sur le marché de la recherche sur Internet.
• Mars 2019. Et de trois ! La Commission européenne inflige une nouvelle amende à Google d’un montant de 1,49 milliards d’euros pour abus de position dominante dans le domaine de la publicité contextuelle en ligne en privilégiant systématiquement son service, appelé « AdSense for Search ».

2.3 – Mais aussi des craintes légitimes

• Des accords commerciaux de libre-échange qui inquiètent. Les négociations CETA et TTIP sous la dernière mandature ont largement cristallisé les craintes des européens. Au cœur des débats notamment : le risque d’un nivellement par le bas de la protection des consommateurs, le mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et États, la demande d’une meilleure transparence des négociations, le besoin de mesurer l’impact de ces accords sur la vie quotidienne des Européens. En d’autres termes, il est indispensable d’associer les citoyens à des négociations qui touchent manifestement au processus démocratique des États.
• Juillet 2017, adoption de la première définition européenne, très insatisfaisante, des perturbateurs endocriniens. Le niveau de preuve requis pour démontrer l’effet de perturbateur endocrinien d’une substance est bien trop élevé et la prise en compte de son niveau de dangerosité (risque avéré, suspecté, présumé) est trop faible. La règlementation se limite aux seuls pesticides, produits désinfectants, et ne s’applique donc pas à tout produit de consommation (cosmétiques, jouets, aliments…). Un déni du principe de précaution qui devrait permettre de réagir rapidement face à un possible danger pour la santé humaine ou pour la protection de l’environnement dans les cas où les données scientifiques sont incomplètes ou incertaines.
• Décembre 2017, renouvellement de l’autorisation de l’herbicide Glyphosate pour 5 ans, alors même qu’il a été classé comme cancérigène probable par l’organisation mondiale de la santé

2.4 – Et des scandales qui ont touché les consommateurs !

Ils soulignent une défaillance de l ‘Europe et le besoin de renforcer la législation

• Février 2013, le scandale des lasagnes à la viande de cheval. On découvre de la viande de cheval dans des plats cuisinés censés être pur bœuf. Cette affaire a abouti à une réforme du dispositif de contrôle et de sanctions, pour une meilleure protection du consomma­teur, et au feu vert de la Commission européenne pour une expérimentation, en France, de l’affichage du pays d’origine de la viande et du lait dans les produits transformés.
• Septembre 2015, le scandale Volkswagen. Des logiciels truqués reconnaissaient le protocole de mesure de la consommation et des émissions polluantes de certains véhicules du groupe Volkswagen. Ce scandale a accéléré la mise en place d’un test de mesure de consommation et des émissions polluantes en conditions réelles et a abouti à une réforme du système d’homologation européen des véhicules.
• Mars 2018, le scandale Cambridge Analytica. Cette société d’analyse de données met la main sur les données personnelles de 87 millions d’utilisateurs de Facebook à travers le monde. Cette collecte illégale va à l’encontre de la législation européenne.

L’UFC Que Choisir intervient sur la scène européenne pour faire avancer les droits des consommateurs de différentes manières.

3.1 – Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC)

Le BEUC, c’est 43 organisations membres issues de 31 pays européens, un exécutif (dont l’UFC Que Choisir est membre), une assemblée générale et une quarantaine de salariés dont le travail consiste à promouvoir, défendre et représenter les intérêts des consommateurs européens lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. Concrètement, le BEUC fait entendre la voix des consommateurs européens et défend une politique consumériste au sein de l’UE. Cette dernière doit promouvoir une économie durable et aboutir à des produits et des services qui ne mettent pas la santé ou la sécurité des consommateurs en danger, tout en protégeant leurs intérêts économiques et juridiques.

Le secrétariat du BEUC est basé à Bruxelles, où il coordonne et centralise les contributions de ses membres au processus décisionnel de l’UE. Le BEUC est financé, d’une part, par ses membres ; d’autre part, par des subventions de l’UE. Il reçoit aussi des subventions spécifiques pour participer à des projets ciblés financés par l’UE ou des donateurs privés.

3.2 – Le Groupe consultatif européen des consommateurs (GCEC)

Les consommateurs sont représentés auprès de l’Union par le Groupe consultatif européen des consommateurs (GCEC), instauré en 2003. Il est composé d'un membre de chaque organisation européenne de consommateurs (BEUC, ANEC) et d'un membre représentant les organisations nationales de consommateurs de chaque Etat membre. C’est l’UFC Que Choisir qui représente la France  au sein du GCEC. Le Groupe émet des avis sur les questions communautaires, il conseille et oriente la Commission lors de la définition des politiques et activités ayant une répercussion sur les consommateurs. Le Groupe se réunit trois fois par an. Il est consulté chaque fois que la Commission européenne l'estime nécessaire, souvent par "procédure écrite", parfois par les biais de groupes de travail, et joue un rôle essentiel dans l'échange d'informations entre la Commission et les organisations de consommateurs sur le terrain.

3.3 – Autres actions

L’UFC-Que Choisir intervient lors de conférences à Bruxelles. Elle porte ainsi la voix des consommateurs français sur la scène européenne. Elle sollicite les députés européens français, mais aussi le gouvernement et la Commission européenne pour influencer l’élaboration de la législation européenne en faveur des consommateurs. Elle participe à des projets européens, avec ses homologues pour apporter des réponses européennes à des préoccupations communes.

4 .1 - L’Europe doit promouvoir des produits plus durables

Des imprimantes ou des smartphones qui ne peuvent plus être réparés peu de temps après l’expiration de la garantie, des pièces de rechange indisponibles… Ce phénomène, connu sous le nom d’obsolescence programmée, est la cause d’un énorme gaspillage, notamment de l’argent des consommateurs et des ressources naturelles, que l’on épuise pour fabriquer des produits ensuite jetés trop vite. Dans le cadre d’un plan d’action pour l’économie circulaire lancé en 2015, la Commission et le Parlement européen (qui a adopté un rapport sur la question en 2017) ont acté le fait que la durabilité des produits devait être améliorée. Mais ils n’ont encore rien fait de concret ! Certains pays ont pourtant déjà pris des initiatives (taux de TVA réduits sur la réparation, disponibilité des pièces détachées…). Cependant l’UE devrait avancer vers des mesures obligeant à prendre en compte la durabilité dès la conception des produits et à informer les consommateurs sur le niveau de durabilité de ces derniers.

4 .2 – L’Europe doit généraliser le Nutri-Score

Un adulte européen sur deux est en surpoids ou obèse (un sur trois pour les enfants). L’obésité a des conséquences graves sur la santé des personnes, mais aussi sur les finances publiques des États en raison des coûts liés aux soins. Les étiquettes des produits alimentaires doivent faciliter l’achat de produits sains, en donnant aux consommateurs européens une information utile et simple. Tous les produits alimentaires doivent porter une déclaration nutritionnelle sur leur étiquetage, mais il est difficile pour le consommateur de comprendre les termes scientifiques utilisés. Les règles de l’UE n’imposent actuellement aucun dispositif unique simplifié permettant de facilement comprendre et comparer la valeur nutritionnelle des produits. En rendant la compréhension des étiquettes accessible à tous, le Nutri-Score – système d’étiquetage nutritionnel simplifié officialisé en France – est une clé qui réduit aussi l’inégalité sociale. Si certains gouvernements et entreprises privées ont mis en place leur propre système d’étiquetage, ces derniers restent différents d’un État à l’autre. Surtout, les entreprises n’ont aucune obligation de les apposer sur leurs produits.

4.3 -  L’Europe doit encadrer strictement l’exposition aux substances chimiques préoccupantes

Cancers, maladies cardio-vasculaires, problèmes de fertilité, obésité et allergies sont en augmentation dans l’UE. L’usage de produits chimiques préoccupants est régulièrement pointé du doigt pour expliquer cette tendance. Les tests de l’UFC-Que Choisir détectent fréquemment ces substances dans des produits avec lesquels les consommateurs sont en contact étroit, régulier et prolongé, tels que vêtements, chaussures, jouets et produits de puériculture, cosmétiques, produits d’hygiène, emballages… Cela pourrait être évité, des produits de substitution existent ! Ajoutons qu’il s’agit d’une préoccupation forte des consommateurs, qui se plaignent de manquer d’informations sur la présence de substances chimiques dans les produits qu’ils achètent.

L’Union européenne dispose du cadre de gestion des produits chimiques le plus avancé au monde. C’est le règlement Reach, qui interdit par exemple l’utilisation dans les cosmétiques, les jouets et les emballages alimentaires (en plastique) de produits chimiques susceptibles de provoquer le cancer, de modifier l’ADN ou de nuire à la santé. En outre, en 2017, l’UE a, pour la première fois, défini la notion de perturbateurs endocriniens. Mais ce cadre réglementaire reste bien trop imparfait. Il ne permet pas de répondre de manière systématique et cohérente à ce problème de santé publique, et les contrôles mettent trop souvent en évidence le non-respect des règles européennes.

4.4 - L’Europe doit garantir l’accès à des médicaments efficaces à un prix abordable

Les prix élevés et les pénuries de médicaments empêchent certains malades de bénéficier des traitements dont ils ont besoin. L’inflation continue des prix des nouveaux médicaments est une menace pour l’égalité d’accès aux soins et pour la pérennité de nos systèmes de santé. En outre, beaucoup de nouveaux médicaments sont approuvés par les autorités compétentes avec des données cliniques peu fiables, et alors que l’efficacité et la pertinence de leur usage ne sont pas garanties. Alors que, par le passé, l’accès aux médicaments était difficile majoritairement dans les pays en développement, les consommateurs européens sont aujourd’hui eux aussi concernés par ce problème. De nouveaux médicaments innovants pour traiter les formes graves de cancer ou les maladies débilitantes telles que l’hépatite C existent. Cependant, leur prix est si élevé que les gouvernements doivent faire des choix très difficiles quant aux traitements à rembourser. Lorsque des médicaments efficaces sont développés, ils risquent de ne pas être accessibles aux patients.

Une part importante de la recherche et du développement de médicaments est menée dans des universités publiques ou dans le cadre de projets subventionnés par les contribuables. Pourtant, cela ne se reflète nullement dans les prix fixés par l’industrie pharmaceutique. Les citoyens payent ainsi deux fois, en tant que contribuables et en tant que patients.

4.5 - L’Europe doit développer une intelligence artificielle éthique au service des consommateurs

La prise de décision automatisée basée sur des algorithmes pour les transactions commerciales est en train de changer notre manière de consommer mais aussi nos sociétés. L’utilisation de plus en plus fréquente de l’intelligence artificielle (IA) conduit, en effet, à la création de nouveaux produits et services qui promettent d’accroître le confort et l’efficacité pour les consommateurs. Pourtant, de nombreuses questions se posent en termes de contrôle, de sécurité, de responsabilité… Des réponses claires doivent y être apportées. Car il s’agit d’éviter les discriminations, les violations de vie privée, la perte d’autonomie et de choix.

Le 25 avril 2018, la Commission européenne a publié sa Communication sur l’intelligence artificielle. Elle y expose les futurs domaines d’action de l’UE sur la base de trois objectifs : renforcer le soutien financier au développement de l’IA ; se préparer aux changements socio-économiques qu’il engendrera, et assurer un cadre éthique et juridique approprié. Toutefois, la Commission ne propose aucune mesure concrète pour répondre aux préoccupations des consommateurs, au premier rang desquelles la garantie d'un libre arbitre préservé.