 En vue d’une meilleure protection du consommateur, le législateur a renforcé le formalisme des contrats conclus hors établissement ainsi que les sanctions en cas de manquement à ce formalisme. |
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| 1. les informations précontractuelles
Avant que le contrat ne soit conclu, le démarcheur doit informer le consommateur de manière lisible et compréhensible :
- Des caractéristiques essentielles du bien ou du service (art. L111-1 et L111-2 cconso).
- S’il en existe un, de son droit de rétractation (conditions, délais, modalités, formulaire…).
- Ou du fait qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation ou des circonstances de la perte de ce droit.
- En cas de rétractation concernant un bien : des frais de renvoi, qui seront à la charge du consommateur. Faute d’avoir eu cette information, ce dernier n’est pas tenu au paiement des frais (art. L121-17 II cconso).
- En cas de rétractation sur une prestation de services : des frais qui seront à la charge du consommateur, s’il avait demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation.
- Des coordonnées du professionnel, modalités de résiliation, de règlement des litiges… d’éventuels codes de bonnes conduites, cautions et des garanties.
A la lecture des nouvelles dispositions, le consommateur doit recevoir ces informations sur un support écrit (papier ou avec son accord, sur un autre support durable), et ce, indépendamment du contrat en lui-même. Enfin, en cas de contentieux, il appartiendra au professionnel de prouver qu’il a bien informé le consommateur sur les points précités. |
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2. Les mentions obligatoires du contrat
- les noms du fournisseur et du démarcheur
- l’adresse du fournisseur
- l’adresse du lieu de conclusion du contrat
- la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
Ex : Plan de travail en marbre avec évier inox (pose comprise)
- les conditions d’exécution du contrat (modalité et délai de livraison)
Ex : livraison sous 6 semaines maximum
- le prix global à payer et les modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente a crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente a crédit, taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global
- les modalités d’exercice du droit de rétractation tel que le prévoit l’article L121-17 I 2° du code de la consommation. Si cela n’est pas le cas, ce droit est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial (art. L121-21-1 cconso). Vous avez alors 1 an et 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, si la fourniture de cette information intervient pendant cette prolongation, vous pourrez vous rétracter pendant 14 jours après réception de ces informations.
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3. Sur les supports du contrat
Les contrats conclus hors établissement peuvent être fournis :
- sous format papier ;
- ou, avec l’accord du consommateur, sur tout autre support durable (ex. : clé USB, cd-rom, dvd, courriel,…). Cette 2nde hypothèse est une nouveauté apportée par la loi du 17/03/2014.
Dans tous les cas, un exemplaire doit être remis au consommateur et l’accord des parties doit s’y trouver formalisé :
- Si le contrat est sous format papier, il devra être signé par chacune des parties.
- Si le contrat est sous un autre support durable, il doit confirmer l’engagement exprès des parties.
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Attention : Soyez vigilants sur la date mentionnée sur le contrat principal ainsi que sur l’offre préalable de crédit ! En effet, si votre bon est déjà daté, n’est pas daté ou est antidaté, vous risquez de perdre votre droit de rétractation car il court à compter de cette date.
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