Compteur Linky.

Testez-vous à l'aide de ce petit quizz

Compteur Linky !

1- Avec Linky, je ne vais plus être facturé sur ma consommation estimée, mais sur ma consommation en temps réel :


Bonne réponse !

Mauvaise réponse !

Normalement les compteurs Linky qui permettent un relevé à distance devraient conduire les fournisseurs à vous facturer la consommation réelle et non la consommation estimée. C’est l’objectif annoncé et un de leurs avantages mais aucune obligation règlementaire n’impose aux fournisseurs de le mettre en œuvre. Bien au contraire, l’article L. 121-91 du code de la consommation permet toujours une facturation sur consommation réelle une seule fois par an ! .

2- Avec Linky, je vais connaître en temps réel ma consommation et donc la maîtriser :


Bonne réponse !

Mauvaise réponse !

Rien n’oblige le gestionnaire ou votre fournisseur à vous fournir un afficheur déporté si votre compteur se situe en dehors de votre logement. C’est le cas de 50% des compteurs en France, situés dans les parties communes, les caves… sans compter que la quasi-totalité des autres est difficilement accessible. Il est regrettable que les données affichées directement sur le compteur ne permettent pas de connaître les consommations journalières en kilowattheure et en euros, comme le préconisait la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) dans un avis du 7 juillet 2011. L’impact sur le comportement du consommateur est ainsi largement diminué. L’objectif annoncé d’une maitrise de la consommation énergétique, grâce à une information en temps réel, n’est donc pas assuré. Ceci dit, la nouvelle loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a précisé les obligations des gestionnaires de réseau (ERDF et CESML) et des fournisseurs dans un sens favorable aux consommateurs. Les gestionnaires :
- doivent mettre à disposition du public un site Internet où le consommateur pourra voir sa consommation journalière voire horaire s'il le souhaite. En électricité, il pourra aussi voir sa puissance maximum soutirée au réseau, c'est-à-dire la quantité d'énergie consommée à l'instant T. Ces éléments permettront au consommateur, aidé par le conseil de leur fournisseur, d'évaluer l'adéquation de leur offre de fourniture d'énergie à leur besoins réels.
- garantir aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage, sous réserve de l'accord du consommateur ce qui permettra aux différents fournisseurs de proposer aux consommateurs des offres adaptées.
Quant aux fournisseurs ils pourront proposer à leurs abonnés un « afficheur déporté » qui leur permettra de suivre directement leur consommation (exprimée en kWh et euros suivant leur contrat). Cet afficheur devrait être gratuit pour les abonnés en précarité énergétique. Un décret à paraître précisera les conditions de cette mise à disposition.

3- Je dois accepter le remplacement de mon compteur :


Bonne réponse !

Mauvaise réponse !

Le compteur n’est pas la propriété du client. Il est partie constituante du réseau de distribution d’électricité, et appartient par conséquent aux collectivités territoriales. Ces dernières délèguent l’exploitation du compteur aux gestionnaires de réseaux de distribution (ERDF sur 95% du territoire) ou aux entreprises locales de distribution (la CESML pour 50 communes de l’Hérault autour du Pic Saint Loup et de Gignac). Par conséquent, le consommateur n’a aucun droit sur ce compteur.
Par ailleurs, vous ne pouvez interdire l’accès au compteur à un technicien ERDF ou un agent agréé, même si ce compteur se trouve à l’intérieur de votre logement. En refusant la pose du compteur, vous risquez d’engager votre responsabilité à l’égard du professionnel, avec un risque de résiliation du contrat.

4 - Je ne dois pas payer mon compteur lors de sa pose :


Bonne réponse !

Mauvaise réponse !

Aucun paiement ne peut vous être demandé lors du changement de compteur par un technicien ERDF ou agent agréé. Les frais de remplacement et d’installation de cet appareil sont à la charge du gestionnaire de réseau (sauf détérioration imputable au client).
5 - Donc le déploiement est gratuit pour le consommateur :


Bonne réponse !

Mauvaise réponse !

L’installation du nouveau compteur n’est pas gratuite. Elle sera payée indirectement par l’ensemble des consommateurs. En effet, au titre de l’article 5 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, le coût global sera intégré dans le tarif d’utilisation du réseau public de l’électricité (TURPE), que l’on retrouve sur la facture sous le nom de « tarif d’acheminement ». Les estimations officielles faites par le gestionnaire de réseau (ERDF) pour le compteur sont de 4,5 milliards d’euros, soit environ 128 euros par compteur.
6 - Mon fournisseur va pouvoir couper à distance mon électricité :


Bonne réponse !

Mauvaise réponse !

Le gestionnaire de réseau pourra dorénavant intervenir sur votre compteur à distance. Il pourra augmenter la puissance souscrite ou encore vérifier le bon fonctionnement de votre compteur, mais également couper la fourniture d’électricité. Le compteur Linky dispose en effet d’un interrupteur intégré : les réglages et les coupures du compteur pourront se faire sans le déplacement d’un agent.
Pour autant, la loi encadre clairement les procédures de coupure et de suspension de la fourniture d’électricité. Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 impose au fournisseur de faire un premier courrier, à l’issue d’une période de 15 jours à compter de la réception par le client de la facture. A défaut de paiement dans le délai, le fournisseur doit envoyer un deuxième courrier au client le prévenant de la coupure (ou la réduction) au moins 20 jours avant d’y procéder. Sauf accord avec le fournisseur, votre réclamation ne suspend pas de manière automatique les mesures de recouvrement.
7 - Je vais pouvoir bénéficier de nouveaux tarifs :


Bonne réponse !

Mauvaise réponse !

Le nouveau compteur permettra de déterminer un calendrier tarifaire pour l’usage du réseau et un autre pour la consommation d’électricité. Ce double système va favoriser la diversification des offres de fourniture d’électricité. En effet, avec l’article 4 de l’arrêté du 4 janvier 2012 qui fixe les fonctionnalités de ce nouveau compteur communicant, plus de 40 tarifs pourront être proposés aux consommateurs : 4 périodes tarifaires en fonction de l’usage du réseau, et pour chacune d’entre elles 10 autres en fonction de la consommation.
Par ailleurs faisons confiance à l’imagination des fournisseurs pour nous proposer de nouvelles offres incluant certains services payants comme la mise à disposition d’un « afficheur déporté ».
8- L’installation du Linky va nécessiter la souscription d’un nouveau contrat avec mon fournisseur :


Bonne réponse !

Mauvaise réponse !

En soi, le compteur ne constitue pas un nouveau service. Il ne modifie en rien votre contrat actuel puisque le changement de compteur pour cause d’évolution technologique est déjà intégré dans votre contrat.
Lors du changement de compteur, il peut apparaître que vous avez bénéficié d’une puissance supérieure à celle initialement souscrite. Toutefois, le retour à l’ancienne puissance n’est pas une modification du contrat et ne doit entraîner aucun frais pour vous.
La sous facturation de votre abonnement résultant de cette anomalie ne pourra pas faire l’objet d’une régularisation. En effet, l’erreur étant imputable au gestionnaire, aucun titre ne pourrait fonder leur demande, sauf fraude avérée du client.
9- Les fournisseurs ont accès à mes habitudes de consommation et à des données personnelles :


Bonne réponse !

Mauvaise réponse !

Le Linky ou compteur « intelligent » est un appareil électronique capable de transmettre des informations sur votre consommation d’électricité. Les données transitent du compteur installé chez vous vers le gestionnaire de réseau (ERDF ou CSML), grâce aux câbles électriques (technologie CPL). La nouvelle loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 indique que les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer, avec votre accord, à tout fournisseur l'historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation des clients. Aucune autre donnée personnelle ne peut être transmise via le compteur. Les données de consommations suffisamment précises, qui permettraient de déduire vos habitudes de vie (à quel moment vous allumez la lumière, vous branchez le chauffage ou les machines à laver…), ne peuvent être transmises à votre fournisseur d’électricité, sauf consentement expresse de votre part.
10- Le compteur Linky est-il dangereux pour la santé :


Bonne réponse !

Mauvaise réponse !

La technologie CPL (Courant Porteur en Ligne) consiste à rajouter sur les lignes d’alimentation un signal haute fréquence qui porte les données transmises. C’est la même technologie qui peut être utilisée dans des appartements ou des immeubles pour transmettre via le réseau électrique des signaux hautes fréquences qui ne peuvent l’être par Wifi vu la structure du bâtiment. Comme tout signal électrique le signal transmis par CPL est source de rayonnement électromagnétique mais les niveaux des puissances rayonnées, notamment autour des compteurs sont très faibles et respectent les normes actuellement en vigueur (moins de 0,6 V/m). En l’état actuel des connaissances le compteur ne présente donc pas de risques pour la santé.