La responsabilité de la réglementation incombe à l’Etat en conformité et en cohérence avec la réglementation européenne (directives) et s’exerce :

• au niveau national. Au sein du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), la direction de l’eau et de la biodiversité a en charge la politique de l’eau. Elle définit et organise les interventions de l’Etat dans le domaine de l’eau en général, en liaison avec d’autres ministères, compétents pour des usages particuliers de l’eau (santé, agriculture, etc.).
• au niveau régional et départemental, la politique de l’eau  sous ses aspects réglementaires et techniques est suivie par les  Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), les Agences Régionales de Santé (ARS) (qualité de l'eau potable et des eaux de baignade) et les Directions Départementales des Territoires (DDT)

Au niveau national l'Agence française pour la biodiversité (AFPLB) est un établissement public du ministère de la Transition écologie et solidaire. Elle exerce des missions d’appui à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins. L’ancien ONEMA (Office national des eaux et milieux aquatiques) a été intégré au 1^er janvier 2017 dans l’APFLB.

Les agences de l’eau interviennent dans trois grands domaines :

• la lutte contre la pollution ;
• la préservation et la gestion de la ressource en eau ;
• le soutien à la connaissance et à la coopération des acteurs de l'eau.

Ces missions s’appuient sur un schéma directeur d’aménagement des  eaux (SDAGE) déclinés à des échelons locaux en schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

L’est de l’Hérault est concerné par deux SAGE :

• celui du fleuve Hérault et de ses affluents ;
•  celui du Lez, de la Mosson et des étangs palavasiens.

A chaque SAGE est associé une CLE (Commission Locale de l’Eau) : centre de débats et d’arbitrages, associant les collectivités, les usagers (dont les associations de consommateurs), les services de l’Etat.

L’Agence de l’eau est financée par diverses taxes. En tant qu’abonné trois de ces taxes se retrouvent sur votre facture d’eau et peuvent représenter 15 à 20% de votre facture. Elles sont proportionnelles au volume d’eau consommé :

• préservation de la ressource en eau ;
• lutte contre la pollution ;
• modernisation des réseaux (due en cas d’assainissement collectif).

La gouvernance des agences de l’eau est assurée via deux structures :

• Un comité de bassin qui rassemble les acteurs de l’eau : représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, des usagers économiques et associatifs. Le comité de bassin, dans le cadre fixé par les politiques nationale et européenne de gestion de l'eau, définit les grandes orientations pour l'eau dans le bassin.
• Un conseil d’administration composé de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des usagers

Le service de l’eau est donc un service public. Pour le faire fonctionner les collectivités qui en ont la charge peuvent avoir recours à différentes solutions :

• soit le faire elles-mêmes. On parle alors de régie publique. La régie peut alors, sous forme de marchés publics, concéder à des entreprises certaines parties du fonctionnement du service ;
• soit déléguer le service à une entreprise privée spécialisée dans le contrat (diverses formules possibles) pour une durée déterminée. On parle alors de délégation de service public (DSP). Elles n’en restent pas moins responsables du service de l’eau.

Fonctionner en régie ou en DSP (délégation de service public) ? C’est un choix de la collectivité en charge du service de l’eau. Depuis quelques années on constate, à l’échéance des contrats de délégation, une tendance des collectivités à revenir en régie (comme à Montpellier en 2015) pour plusieurs raisons.

Les études sur le prix de l’eau, notamment celles conduites depuis de nombreuses années par l’UFC Que Choisir ont montré que les coûts du service étaient en moyenne plus chers (parfois nettement) pour des services en DSP que pour des services en régie.

En se regroupant les communes ou collectivités territoriales peuvent se doter de moyens, de compétences et d’expertise qu’elles étaient obligées d’aller chercher dans des entreprises privées dans le cadre de DSP. Par ailleurs rien n’empêche une régie de faire appel, via des marchés publics, à des entreprises spécialisées pour une partie du service. Si la collectivité fait le choix d’une DSP, elle doit fixer le cahier des charges des missions qu’elle veut confier au délégataire, choisir celui-ci après un appel d’offres et signer avec le délégataire choisi un contrat pour une durée déterminée. Ce contrat fixe notamment le coût du service (et sa révision dans le temps) que le délégataire facturera ensuite aux abonnés.

Nos études (méthodologie, résultats1, résultats2 ) sur le prix de l’eau dans différents types de communs ont mis en évidence des niveaux de prix excessifs dans certaines collectivités qui avaient choisi la DSP (dont Montpellier à l’époque  (chiffres de 2007) avant le passage en régie publique en 2015), niveaux de prix que nous estimons dus à des marges excessives des entreprises délégataires (les principales sont Veolia, la Lyonnaise des eaux, la SAUR) et à un contrôle insuffisant de la collectivité sur son délégataire, notamment sur les comptes que celui-ci doit fournir chaque année à la collectivité.

De nombreux contrats sont arrivés à échéance ces dernières années ou arrivent à échéance (ce fut le cas de celui de plusieurs communes de la Métropole de Montpellier en 2014). C’est donc l’occasion de remettre en concurrence les délégataires privées pour une nouvelle DSP, mais aussi de mettre en concurrence le retour en régie avec une poursuite en DSP. Pour les contrats dont l’échéance est plus éloignée, la collectivité a la possibilité de renégocier le contrat dans le cadre d’un avenant. Résultat : plusieurs collectivités sont revenus en régie (Paris, Nice, Montpellier par exemple) avec un coût du service (donc des factures pour les abonnés) en baisse. Pour celles qui ont fait le choix de rester en DSP ou de renégocier les contrats, des baisses sensibles du coût du service ont été obtenues (23% à Saint Etienne, 16% à Lyon…).

Pour Montpellier le passage en régie publique s’est traduit par une baisse du coût de l’eau de 10% et une augmentation sensible des investissements sur le réseau… ce qui à posteriori confirme le surcoût que nous avions pointé en 2007  de l’ordre de 30% !

Métropole de Montpellier et communes voisines :  Pour les communes de la  Métropole la compétence de l’eau (distribution et assainissement)  est assurée par la Métropole, la gestion étant répartie entre différents acteurs.

→ La gestion de l’eau est assurée :

• pour treize communes de la Métropole par la régie publique mise en place en 2015 (Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Le Crès, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Prades-le-Lez, Saint-Brès, Sussargues, Pérols, Vendargues et Villeneuve-lès-Maguelone)
• pour les communes de l’Ouest de la Métropole et des communes voisines (collectivité en charge : le Syndicat du Bas Languedoc) : contrat d’affermage avec la SDEI (Lyonnaise des eaux)
• pour les communes de l’est de l’agglomération (Syndicat Garrigues Campagne ou SIAEP du Salaison) : contrat avec VEOLIA-RUAS

→ Pour l’assainissement :

• Est de l’agglomération : contrat avec VEOLIA ;
• Ouest de l’agglomération : contrat avec la SDEI (Lyonnaise des eaux).

Autres exemples de syndicats intercommunaux dans l’est de l’Hérault :

• Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l’Hérault (SIEVH) alimente 22 communes de la vallée de l’Hérault en régie directe ;
• Le SIEA de la région de Ganges : contrat d’affermage avec la SAUR ;
• Le Syndicat Mixte Eau et Assainissement du Pic Saint-Loup (SMEA) : contrat d’affermage avec la SAUR ;
• Le SIAEP (Clermont l’Hérault et communes avoisinantes) ;
• Le Syndicat Intercommunal des eaux du Lodèvois.