Comment financer le contrat ?

Financement.Vous pouvez choisir de financer ce contrat de 2 manières : soit en réglant au comptant (espèces, chèque, carte bancaire…), soit à crédit. Quel que soit le mode de paiement choisi, est-ce qu’un démarcheur peut légalement vous demander un règlement immédiat ?

  

1. Paiement au comptant

 

La loi a posé un principe d’interdiction : le professionnel ne peut pas recevoir un paiement ou une contrepartie, sous quelle que forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement

 

Cependant il existe des exceptions légales à ce principe d’interdiction qui concernent :

 

    • les contrats d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée ;
    • les ventes organisées au domicile d’un consommateur ayant accepté cette opération (ventes « Tupperware ») ;
    • les contrats à exécution successive proposés par un organisme agréé ayant pour objet la fourniture de services à la personne (garde d’enfant, assistance aux personnes âgées…) ;
    • les travaux de réparation et d’entretien réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, mais dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement liés à l’urgence.

 

Quelles contreparties sont interdites par la loi ?

 

Pour répondre à cette question, la jurisprudence antérieure à la loi relative à la consommation aura certainement vocation à s’appliquer. En effet, le nouvel article L121-18-2 du code de la consommation reprend la même interdiction qui figurait déjà dans l’ancien article L121-21 du même code. Ainsi, le professionnel ne peut pas vous demander de lui remettre :

 

    • un paiement en espèces ;
    • la remise d’un chèque y compris de réservation, même non encaissé ou antidaté. En cas de remise malgré tout d’un chèque, vous pouvez faire opposition pour utilisation frauduleuse.
    • une autorisation de prélèvement, même si celle-ci peut être révoquée par la suite par le signataire. La preuve que l'autorisation de prélèvement a été signée après et non avant la fin du délai de rétractation incombe au démarcheur.

 

Quelles sont les sanctions en cas de paiement malgré son interdiction ?

 

Le démarcheur encourt plusieurs sanctions : 2 ans d’emprisonnement et une amende de 150 000 €, une éventuelle interdiction d’exercice à titre de peine complémentaire et en cas de poursuite pénale, le remboursement au consommateur qui se porte partie civile des sommes qu’il a versées et d’éventuels dommages et intérêts.

 

Outre ces sanctions pénales, la demande illégale de paiement entraîne la nullité du contrat. Sachez que la nullité du contrat peut être soulevée d’office par un juge saisi du litige.
  
2. Financement du contrat avec un crédit : le crédit affecté

 

Un autre mode de financement du contrat est possible : la souscription d’un crédit à la consommation. Il s’agit d’un prêt consenti par un établissement de crédit d’un montant supérieur à 200 € et inférieur à 75 000 €. Son remboursement doit être prévu sur une période de plus de 3 mois.

 

Un crédit à la consommation est dit affecté lorsque le consommateur souscrit un crédit, soit de manière partielle ou totale, pour financer l’achat du bien ou d’un service spécifié. Le professionnel doit obligatoirement mentionner sur le contrat le recours au crédit. Les 2 contrats sont alors liés et constituent une opération unique. Dans le cas d’une vente ou d’un démarchage à domicile, aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires (y compris jours fériés et chômés).

 

En matière de crédit à la consommation, le droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du jour de l'acceptation du crédit, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Le jour de souscription du contrat n'entre pas dans le calcul du délai. Il faut en revanche inclure le dernier jour du délai.

 

Que devient le contrat principal si vous vous rétractez du crédit auprès de l’établissement de crédit par LRAR dans le délai de 14 jours ? L’article L311-36 du code de la consommation répond à cette question. Mais la loi du 17/03/2014 nous oblige à distinguer selon que l’offre de crédit est émise avant (1) ou à compter du 26/07/2014 (2).

 

1) Si l’offre de crédit est émise avant le 26/07/2014 :

Si le consommateur se rétracte du crédit dans le délai de 7 jours de son acceptation, le contrat de vente ou de fourniture de prestation de services est résolu de plein droit. Mais si la rétractation intervient entre le 8ème et le 14ème jour, le contrat de crédit est certes résolu mais pas le contrat principal : le consommateur devra l’honorer et trouver alors un autre mode de financement.

 

2) Si l’offre de crédit est émise à compter du 26/07/2014 :

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, dès lors que vous exercez votre droit de rétractation du contrat de crédit dans le délai de quatorze jours de son acceptation.

 

Attention !

Certains démarcheurs font pression pour faire accepter aux clients une livraison anticipée, voire immédiate. D’autres proposent, avec de faux arguments, d’antidater le contrat dans le but de faire échec à votre droit de renonciation et être payés rapidement par l’organisme de crédit.

N’acceptez pas de souscrire à de telles manœuvres !

Au contraire, veillez bien à ce que soient bien indiqués sur le contrat la date et le lieu de sa signature pour bénéficier des dispositions protectrices du démarchage. Refusez une livraison anticipée et ne signez pas un bon de livraison alors que celle-ci n’est pas effective.