Vous cherchez le délégué au médiateur pour un litige avec l'administration ? Vous recherchez la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) pour signaler une discrimination ?
C'est au délégué du Défenseur des droits qu'il faut désormais vous adresser. Dominique Baudis a été nommé Défenseur des droits le 23 juin 2011.
1- Comment :
Les personnes ou les associations peuvent saisir le Défenseur des droits :
- en remplissant un formulaire de saisine en ligne, par courrier ou téléphone ;
- en se rendant à une permanence près de son domicile ;
- par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur, du président de l'Assemblée Nationale ou du Sénat (qui transmettent des pétitions).
Le défenseur des droits peut se saisir d'office pour des réclamations dont sont saisis ses adjoints.
2- Dans quels cas :
A) Vous estimez être lésé(e) par une administration ou service public
Par exemple :
- vous recevez des PV alors que votre véhicule est vendu ;
- la CPAM refusant une prise en charge, une médiation entre les différentes parties prenantes peut être envisagée par le délégué au défenseur des droits.
B) Vous vous estimez victime d'une discrimination directe ou indirecte
Par exemple :
- refus de location ou de crédit en raison de l'âge, l'origine ou du handicap ;
- forme de harcèlement ;
- licenciement en raison de l'état de santé ;
- refus de vente…
C) Vous estimez être victime ou témoin d'un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité (policier, gendarme, douanier, agent de surveillance des transports en commun ou employé d'un service de sécurité privée)
Elle vise à créer un état d'esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.
D) Vous considérez que les droits fondamentaux d'un enfant ne sont pas respectés
Un collège de 6 personnalités assistent le Défenseur des droits et le vice-président avec pour mission de défendre et promouvoir les droits de l'enfant définis par la loi et engagement international ratifié par la France
3- En pratique :
Un exemple : une discrimination dans un dossier location. L' article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit de demander au candidat à la location de produire certains documents. Il précise également que le bailleur ne peut refuser une caution au motif que la personne qui se porte caution ne possède pas la nationalité française.
La sanction peut être le délit de discrimination prévu à l'article 225-1 du Code pénal ou sur le plan civil l'attribution de dommages et intérêts correspondant à la réparation du préjudice subi.
4- Les missions du Défenseur des droits
- Il défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;
- il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
- il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et veille au respect du principe d' égalité ;
- enfin, il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités relevant la puissance publique.
5- Les attributions des délégués du Défenseur des droits
- Instruire les réclamations ;
- participer au règlement des difficultés signalées ;
- proposer une transaction ;
- participer aux actions de communication et d'information ;
- saisir l'autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires.
Pour ses missions de « vérification sur place » en cas d'opposition, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance statue dans les 48 heures.
Les sanctions pour « entrave à la fonction de Défenseur des droits » : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Important : le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
Le Défenseur des droits présente chaque année un rapport au Président de la République et aux présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale, et un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant le 20 novembre de chaque année.
Le défenseur des droits peut participer à diverses commissions (Cnil, Commission d'accès aux documents administratifs, etc.) et être consulté pour tout projet de loi.
Plus d’informations sur le site du défenseur des droits.
→ Jurisprudence et précisions sont disponibles à la permanence de l'UFC Que Choisir de Montpellier.
