La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Elle est constituée auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
1. Principes généraux
La Civi a vocation à indemniser les victimes lorsque l'auteur des faits est défaillant. Vous pouvez faire appel à elle, si vous êtes personnellement victime ou qu'un proche soit décédé des suites d'une infraction pénale.
Les victimes de la circulation relèvent de la loi Badinter et de l'article L421-1 II du code des assurances même lorsque la victime de nationalité française a eu un accident hors du territoire national, la Civi est compétente.
Sont exclus également du champ de compétence de la Civi les préjudices résultant des attaques d'animaux, des expositions à l'amiante et des actes de terrorisme relevant d'autres législations.
La commission Civi doit être saisie dans le délai de 3 ans à compter des faits délictueux et/ou dans l'année de la dernière décision pénale de condamnation ou sur intérêts civils.
2. Fondements de son action
2.1. Article 706-3 du Code de procédure pénale. Ce sont les atteintes aux personnes, infractions les plus graves : en cas de mort, viol, agressions sexuelles, traite des êtres humains, atteinte à la personne (coups, blessures, violences) dont il est résulté :
- une incapacité permanente ;
- et/ou une incapacité totale de travail personnelle au moins égale à un mois.
2.2. Article 706-14 du Code de procédure pénale (atteinte moins grave aux personnes et atteinte aux biens) :
- en cas d'atteinte aux personnes (coups, blessures, violences) dont il est résulté une interruption temporaire de travail (ITT) inférieure à un mois ;
- en cas de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction ou dégradation d'un bien.
2.3. Article 706-14 du Code de procédure pénale : en cas de destruction par incendie d'un véhicule (loi du 1er juillet 2008).
3. La procédure
Elle se déroule en 2 temps :
3.1 La phase amiable. Le dossier (téléchargeable sur internet ou remis au greffe de la Civi au TGI) est adressé au Fonds de Garantie qui doit l'étudier et prendre une décision dans les 2 mois : soit de ne pas faire d'offre, soit de faire une offre chiffrée d'indemnisation à la victime (le silence de 2 mois de la victime vaut rejet de la transaction). La victime a alors deux options :
- Elle accepte la proposition. Le dossier sera terminé, un constat d'accord est signé qui sera homologué par le Président de la Civi. Le fonds de garantie aura un mois pour régler la victime.
- Elle refuse la proposition du fonds de garantie. En ce cas le Fonds de garantie en avise la Civi qui organisera la phase judiciaire.
3.2. La phase judiciaire. Les échanges de correspondance transitent par le greffier de la Civi qui est le garant du principe du contradictoire. La Civi siège en collégialité à huis clos : président et 2 assesseurs (un représentant du ministère public, le greffier et à quelques audiences le représentant du Fonds de Garantie) qui transmet systématiquement ses observations écrites avant l'audience.
4. Les ordonnances
Le président de la Civi (seul en son cabinet) peut rendre des ordonnances de provision de sorte que la victime puisse prendre des dispositions coûteuses dans l'attente de la décision et/ou d'expertises demandées sur requête pour qu'un médecin examine la victime pour évaluer les préjudices dans certains cas.
L'étude des dossiers par le président comprend l'accès à la Civi à des conditions bien particulières. C'est pourquoi les victimes ont intérêt à se renseigner directement auprès de la greffière de la Civi car certaines conditions de ressources sont parfois imposées ainsi qu'une condition « atteinte grave à la vie de la victime », notion peu compréhensible.
5. Les fonds de garantie
Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), créé en 1951, a pour mission d'indemniser notamment les victimes d'accidents de la circulation dans les cas ou l'auteur n'est pas assuré pas identifié ou insolvable.
Pour la Civi, c'est avec le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) que les dossiers sont traités. Ce Fonds issu d'une loi de 1986 s'est vu confier l'indemnisation des victimes d'attentats. Sa mission a été élargie en 1990 à la prise en charge des victimes d'infractions de droit commun, puis en 2008 à l'aide au recouvrement des victimes d'infractions Sarvi (Service d'aide au recouvrement des victimes) faisant l'objet du chapitre suivant.
6. L'ADIAV (Association départementale d'information et d'aide aux victimes)
L'association reçoit gratuitement les victimes en les informant et les orientant, en proposant une aide psychologique le cas échéant. Depuis 2013 une bulle d'accueil de l'ADIAV est située dans la salle des Pas perdus du Tribunal de Grande Instance de Montpellier. Cette association peut vous aider à constituer le dossier destiné à la Civi ou vous expliquer toute autre procédure concernant les droits des victimes.
Plus généralement l'Inavem (Institut national d'aide aux victimes) a créé un numéro de téléphone spécial (08 victimes : 08 842 846 37). L'institut accompagne les victimes dans leurs démarches. Quand la Civi refuse votre dossier, la victime ne doit pas hésiter à saisir le fonds de garantie Sarvi d'une demande d'aide au recouvrement.
Partant du constat que les peines prononcées sont encore trop souvent inexécutées, mal exécutées ou exécutées avec retard, la loi du 20 juin 2008 propose aux victimes d'infractions qui ne peuvent bénéficier d'une indemnisation par un autre moyen de s'adresser au fonds de garantie Sarvi qui l'aidera à obtenir le paiement.
- Les bénéficiaires. Vous avez obtenu une décision pénale rendue depuis le 1er octobre 2008 vous ayant accordé des dommages intérêts et le remboursement total ou partiel des frais de procédure (article 475-1 du Code de procédure pénale) et vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation auprès d'une assurance de la Civi ou du FGAO pour un accident de la circulation ou FGTI pour les actes de terrorisme.
- La procédure. Vous devez saisir ce service si la personne condamnée ne s'acquitte pas des paiements mis à sa charge dans les 2 mois de la décision devenue définitive et ce dans un délai d'un an. Si ce délai est dépassé vous pouvez demander un relevé de forclusion au Fonds Sarvi et si celui-ci refuse, vous vous adressez au président du Tribunal de Grande Instance. Votre demande d'indemnisation est à adresser au Fonds de garantie Sarvi, 75569 Paris Cedex 12. Il existe des modèles de lettres et n'hésitez pas à consulter les services d'accueil au Tribunal de Grande Instance et plus particulièrement l'ADIAV.
- L'indemnisation. 1000 € maximum peuvent vous être versés dans un premier temps et une provision de 30% selon les cas. Le Fonds de garantie Sarvi utilisera toutes les voies de droit pour obtenir le recouvrement sur le condamné.
