Attention : l'offre d'achat engage celui qui la signe. L'acquéreur potentiel a intérêt à limiter son offre dans le temps. Dans ce cas, il ne peut se désengager avant l'expiration de la date prévue dans le document qu'il a signé. Si le vendeur n'accepte pas sa proposition dans le délai fixé, l'acquéreur potentiel retrouve sa liberté.

Si au contraire, l'offre est acceptée, vendeur et acquéreur sont tenus de signer un avant-contrat (promesse ou compromis de vente).

Il est très important de savoir que l'acquéreur et le vendeur peuvent faire appel chacun à leur propre notaire ceux-ci se partageant dès lors la rémunération. Cela ne coûte donc pas plus cher à l'acquéreur qui peut se sentir plus rassuré et en profiter pour évoquer avec ce professionnel d'autres points importants  (tels que la transmission du patrimoine acquis si le bien est acheté par un couple non marié par exemple...).

En principe, le notaire du vendeur rédige l'avant-contrat et le notaire de l'acquéreur l'acte de vente définitif.

Il demande au vendeur de faire réaliser avant cette date de rendez-vous, les différents diagnostics techniques obligatoires.

• Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire, mais le vendeur ne manquera pas d'en demander un. Son montant n'est pas légalement fixé mais il est généralement de 10%, comme indiqué supra.
  

  Le montant du dépôt de garantie (ou indemnité) est versé entre les mains du notaire qui le conserve pendant toute la durée de la promesse de vente. Autrement dit, il en est le séquestre.

  Cette somme correspond soit à un acompte sur le prix, si la vente se réalise, soit à un dédommagement du vendeur si l'acquéreur ne veut pas signer l'acte de vente définitif alors que toutes les conditions suspensives ont été levées, notamment si l'acquéreur a obtenu son prêt et ne s'est pas rétracté dans le délai légal.

  En effet, l'acquéreur a le droit de se rétracter pendant un délai de 10 jours (celui-ci court à compter du lendemain de la notification de l'avant-contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier). Il n'a à justifier d'aucun motif et peut alors récupérer l'intégralité de son dépôt de garantie dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la date de la rétractation.

• Le vendeur a l'obligation de fournir les diagnostics techniques. Il s'agit d'un dossier unique ou DDT (Dossier de Diagnostic Technique) rédigé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, bureau VERITAS certification...).
• le diagnostic amiante mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Il concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1ier juillet 1997. Si aucune trace d'amiante n'est détectée, sa durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante existe, un nouveau contrôle doit être effectué dans les trois ans.
  Attention, si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé avant une vente, même en cas d'absence d'amiante.
• Le diagnostic assainissement non collectif concerne tous les biens immobiliers non raccordés au réseau public (fosse septique). Sa durée de validité est de trois ans.
• Le diagnostic plomb. Le contrat de risque d'exposition au plomb (CREP) doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. En cas de présence de plomb supérieure à certains seuils, la validité du diagnostic est de 6 mois à 1 an. Elle est illimitée en son absence.
• Le diagnostic électrique vérifie l'état de l'installation intérieure électrique.  Il concerne les habitations dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
• Le diagnostic ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques). Il s'applique à tout type de biens immobiliers visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles. Sa validité est de moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.
• Le diagnostic gaz étudie l'état de l'installation intérieure de gaz. Il concerne toutes les habitations dont l'installation a été faite depuis plus de 15 ans. Durée de validité : 3 ans maximum pour l'installation intérieure comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
• Le diagnostic termites  constate la présence ou l'absence de ces insectes. Il concerne tous les biens bâtis dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Sa durée est de 6 mois maximum.
• Le diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique) concerne tous les immeubles bâties sauf ceux listés à l'article R.134-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il est valable 10 ans mais doit être refait en cas de travaux substantiels notamment.
• Le diagnostic MERULE informe sur la présence d'un risque de mérule et vise tous les immeubles bâtis dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
• Le diagnostic métrage loi CARREZ. Sa durée est permanente. Il mesure la surface privative habitable. Ce métrage doit être accompagné de la remise de documents supplémentaires concernant l'organisation de l'immeuble et l'état financier de la copropriété :  règlement de copropriété, carnet d'entretien de l'immeuble, compte-rendu des assemblées générales des trois dernières années, état et budget prévisionnels des travaux, état des sommes dues par l'acquéreur au syndicat de copropriétaires, listes des fournisseurs restant à régler...
• Le diagnostic RADON. Depuis le 1^er janvier 2017, il est obligatoire dans les zones à "potentiel radon" (gaz radioactif, incolore et inodore).

L'acquéreur a un délai minimum de 30 jours, pour obtenir un prêt conformément aux conditions prévues dans l'avant-contrat.

Une fois l'offre de prêt émise par la banque, l'emprunteur ne peut pas l'accepter avant un délai de 10 jours à compter de sa réception.

La vente elle-même ne peut être signée avant ce terme.

Le notaire de son côté vérifie un certain nombre d'informations : est-ce que le vendeur est bien l'unique propriétaire du bien qu'il vend, quelle est sa situation par rapport aux règles d'urbanisme, existe-t-il des servitudes, quelle est la situation hypothécaire du bien...est-il soumis à un droit de préemption urbain, auquel cas, l'acte de vente ne peut être signé qu'une fois passé le délai de deux mois après réception par la mairie de la déclaration d'intention d'aliéner envoyée par le notaire.

Attention : il est vivement conseillé à l'acquéreur de visiter le bien juste avant de signer l'acte de vente. Il s'assurera ainsi que le vendeur l'a bien entretenu  depuis la signature du compromis de vente. Il pourra aussi relever les index des compteurs.

Lors de la lecture de l'acte de vente par le notaire, acquéreur et vendeur ont tout intérêt à poser des questions pour être sûrs de comprendre la portée de leur engagement.

Le vendeur remet les clefs à l'acquéreur qui remet le chèque de banque au notaire.

En cas de d'un achat sur plan, appelé VEFA ( Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), un premier paiement est effectué à la signature de l'acte si les fondations sont terminées. Le déblocage des fonds intervient ensuite en fonction de l'achèvement des travaux et du type de garantie fournie par le promoteur pour assurer la livraison du bien.

Le solde est finalement remis au vendeur par virement bancaire.

Enfin, le notaire remet au vendeur et à l'acquéreur une attestation de vente, indiquant à ce dernier qu'il recevra son titre de propriété et le décompte définitif des frais liés à la vente après l'achèvement des formalités de publicité auprès de la conservation des hypothèques.