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 Notre adhérente adresse en mai 2024 par courrier recommandé une résiliation de son bail à la Gérance de France à Paris. L’état des lieux de sortie, conforme à l’état des lieux d’entrée a été exécuté dans les règles avec restitution des clés, tout comme le règlement du loyer. En revanche le dépôt de garantie de 500 € versé à la signature du bail, n’a toujours pas fait l’objet de restitution en septembre, lorsque notre adhérente vient nous voir. Nous adressons alors un courrier recommandé à Gérance de France, en reprenant les mêmes termes que notre adhérente et en rajoutant que le délai de restitution de la caution prévu à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est dépassé et qu’à partir de l’expiration de ce délai d’un mois à compter de la remise des clés, le montant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du montant du loyer en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Notre courrier sera suivi d’effet car quelque temps après, notre adhérente nous informe de la régularisation du remboursement.
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