| La réponse de Que Choisir |
 Non. Suite à une décision récente du Conseil Constitutionnel (décision no 2020-855 QPC du 9 septembre 2020). Il n’est plus nécessaire de payer le forfait post-stationnement (FPS) trouvé sur votre pare-brise ou dans votre boîte aux lettres, ainsi que l’éventuelle majoration, avant de contester le bien-fondé de votre amende. Qu’est-ce qui a motivé les Sages à prendre cette décision ? Selon eux, l’exigence de paiement préalable porte une « atteinte substantielle » au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction. En conséquence, la sanction est simple : le texte de loi est déclaré contraire à la Constitution, il est donc abrogé.
Depuis le début 2018 le stationnement payant est passé au tout-numérique avec la mise en place de nouveaux horodateurs. Le paiement est remplacé par une redevance de stationnement et le PV prend la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS). C’est le fruit de la dépénalisation du système de gestion du stationnement qui relève maintenant des collectivités. Ces dernières ont la charge de fixer le tarif horaire et d’assurer le contrôle du paiement. Dès lors, le montant du FPS varie selon les municipalités, à la différence de l'ancienne amende pénale qui était d’un montant unique de 17 € sur tout le territoire. Il peut aussi varier suivant la zone de stationnement et est minoré s’il est payé dans un certain délai (ex Montpellier : 10 ou 17 € suivant la zone s’il est payé sous 96 h sinon 33 €). Si vous dépassez le délai de trois mois pour payer votre FPS il va être majoré et sera au minimum de 50 € et un titre exécutoire vous sera envoyé par la Direction des Finances Publiques. Comment contester un FPS. Les modalités doivent être indiquées sur l’avis de paiement déposé sur votre véhicule. Vous devez tout d’abord déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la société gérant le stationnement, soit en ligne, soit par courrier RAR à l’adresse indiquée, en fournissant les pièces demandées et le motif de contestation s’appuyant sur des preuves. L’absence de réponse dans un délai de un mois équivaut à un rejet de votre recours. Vous avez alors un nouveau délai de un mois pour contester ce refus devant la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) et vous n’êtes plus obligé de payer le FSP pour que votre recours soit examiné, le Conseil constitutionnel ayant jugé contraire à la Constitution et donc abrogé l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales sur lequel cette obligation s’appuyait. Pour en savoir plus sur le FPS consultez le site de l’entreprise gérant le stationnement de votre commune, celui du CCSP (www.accueil.ccsp.fr). Sur notre site www.quechoisir.org, en tapant stationnement payant sur le moteur de recherche vous accéderez à un ensemble de questions-réponse concernant le FPS. |
