Un client sera considéré fragile par une banque s’il fait l’objet d’une procédure de surendettement (y compris si son dossier est en cours de traitement), s’il est inscrit pendant trois mois consécutifs au FCC (Fichier central des chèques), et depuis le 1^er novembre s'il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois (et non plus cinq par mois pendant un trimestre) et ce au vu de ses ressources, chaque banque ayant fixé un plafond de revenus pour définir cette « fragilité ». Nous regrettons d’ailleurs que ces critères ne soient pas harmonisés entre les banques. La banque a une obligation de conseil vis-à-vis de ses clients qu’elle estime relever d’une situation de « fragilité » et doit vous en informer. Si vous estimez être éligible vous pouvez aussi demander à votre banque de bénéficier des mesures ci-dessous.

Depuis le 1^er novembre 2020 un plafonnement des frais d’incidents bancaires s’applique pour les « clients fragiles ». Ceux-ci sont plafonnés à 25 €/mois pendant une durée minimale de trois mois.

Les personnes en « situation de fragilité financière » peuvent aussi bénéficier de certaines mesures pour leur compte bancaire et la gestion de celui-ci en souscrivant à l’ « Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière » (OCF).

Le montant de l’OCF est de 3 €/mois au maximum et comprend notamment :  la tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt , une carte de paiement à autorisation systématique, 4 virements mensuels SEPA et des prélèvements illimités , etc.

Pour les titulaires de l’OCF un autre plafonnement des frais d’incident s’applique. Le montant de chaque commission d’intervention est alors limité à 4 € par opération et l’ensemble des frais d’incident est plafonné à 20 €/mois et 200 €/an.