La prescription (prescription extinctive) est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Pour un particulier débiteur vis-à-vis d’un professionnel ce sera donc le délai à partir duquel sa dette ne sera plus exigible. L’article  L218-2 du code de la consommation dit que : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Si votre dette est la conséquence  d’un contrat relevant du droit de la consommation (donc conclu entre un consommateur et un professionnel) le délai de deux ans va s’appliquer. Mais certaines dettes relèvent d’autres codes et ont d’autres  délais de prescription : quatre ans pour un service public (par ex : régie des eaux d’une commune, hôpital public, collectivité locale) (code des collectivités territoriales), un an pour une dette de téléphonie ou d’internet (code des postes et communications électroniques). Autre exception : aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto relevé ne peut être facturée.

A partir de quand court le délai de prescription : normalement à partir de la date où la dette est exigible (facture, titre de recettes d’un comptable public, échéance d’un paiement...). Un délai de prescription peut aussi être interrompu ou suspendu. La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai qui a déjà couru. Ainsi, par exemple, la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation. Par contre l’interruption fait elle courir un nouveau délai de même durée que le premier : ce sera le cas par exemple si vous reconnaissez la dette ou si une action en justice a été engagée par votre créancier.

Enfin si votre créancier a obtenu une décision de justice à votre encontre, il a alors, en principe, un délai de 10 ans pour faire exécuter ce jugement (procéder à une saisie par l’intermédiaire d’un huissier par exemple).