Les bénévoles de l'UFC Que Choisir peuvent être appelés à siéger dans divers organismes dont les plus importants sont :
A) Au niveau régional
- Le conseil de surveillance de l'ARS (Agence régionale de santé)
Rôle : Émettre un avis sur les orientations stratégiques de l'Agence et évaluer ses résultats.
Composition : 25 membres nommés par arrêté ministériel dont 3 représentants d'associations de patients pour un mandat d'une durée de 4 ans renouvelable 1 fois.
Fonctionnement : Présidé par le Préfet de région. Approuve le compte financier, émet un avis sur le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Agence.
- La CRSA (Conférence régionale de la santé et de l'autonomie)
Rôle : Donner un avis sur le Plan stratégique régional de santé et organiser l'expression des usagers du système de santé.
Composition : 100 membres au maximum, répartis en 8 collèges, l'un d'eux regroupant les usagers avec 16 membres (associations agrées : 8 membres,retraités : 4 membres, handicapés : 4 membres).
Fonctionnement : 1 commission permanente et 4 commissions spécialisées dont celle du Droits des usagers, qui élabore, avec les autres commissions spécialisées concernées, un rapport d'évaluation sur l'application et le respect des droits des usagers, ainsi que sur l'égalité d’accès aux services de santé et la qualité de la prise en charge.
- La Conférence de territoire
Rôle : Mettre en cohérence le Plan régional de santé au niveau départemental et faire des propositions au directeur général de l'ARS sur l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du PRS.
Composition : 50 membres au maximum, répartis en 11 collèges. Le 8e représente les usagers (5 Associations agrées). Durée du mandat : 4 ans, renouvelable 1 fois.
Fonctionnement : Lors de la première réunion, élection d'un président et d'un vice-président ; élaboration d'un règlement intérieur. Se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. L'ordre du jour est fixé par le président (voix prépondérante), qui ne peut cependant pas refuser d'inscrire des questions sur lesquelles la conférence est chargée, par la loi, d'émettre un avis ; celles résultant de demandes émises par la moitié au moins de ses membres ou par le directeur général de l'ARS. L'ARS qui assure le secrétariat doit informer la conférence des suites réservées à ses avis et propositions, dans les trois mois.
- La CRCI (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
Rôle : Favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels par la conciliation. Permettre, y compris en l'absence de faute, l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux.
Composition : 1 président (magistrat de l'ordre judiciaire ou administratif) et 20 membres dont 6 représentants des usagers nommés pour 3 ans renouvelables.
Fonctionnement :
♦ en conciliation :
→ saisine par lettre recommandée avec AR pour un litige portant sur une insatisfaction pour des soins ou sur un désaccord avec un professionnel de santé ou sur un dommage avec une gravité inférieure à un seuil (Décret n° 2002-314 du 04/04/2003).
→ audition du plaignant et du professionnel ou de l'établissement concerné, soit par la commission, soit par un médiateur qu'elle aura nommé.
→ résultat de la conciliation consigné dans un document signé par chaque partie qui en reçoit copie. Si un dédommagement est prévu et accepté, l'assureur du professionnel ou l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) interviendront pour payer la somme fixée dans un délai maximum de 4 mois.
♦ en indemnisation :
→ saisine par envoi au siège de la commission d'un formulaire Cerfa de demande d'indemnisation, accompagné des pièces justificatives en lettre recommandée avec AR.
→ après examen de la recevabilité : soit rejet parce que le dossier ne remplit pas les conditions d’accès à la commission, soit reconnu recevable avec nomination d'un expert (ou plusieurs) par le président.
→ convocation par l'expert pour une réunion contradictoire avec toutes les parties concernées. L'usager peut se faire accompagner par une personne de son choix.
→ avis rendu en commission dans les 6 mois de sa saisine au vu du rapport d'expertise. Le plaignant sera invité à donner son point de vue et pourra toujours se faire accompagner d'une personne de son choix.
→ présentation à la victime dans les 4 mois d'une offre d'indemnisation par l'Oniam (Office national d'indemnisation des accidents médicaux). Si le plaignant accepte, l'indemnisation intervient dans le délai d'1 mois. S' il refuse, les voies de recours devant les juridictions restent ouvertes. Pour gagner du temps et en général, le plaignant saisit en même temps la juridiction compétente et la CRCI, le juge attendant dans ce cas, la décision de la commission avant de statuer.
B) Au niveau des établissements
- Les Conseils de surveillance des établissements publics de santé
Rôle : Remplace le conseil d’administration. Missions recentrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.
Composition : Président élu. Comprend 9 ou 15 membres répartis en 3 collèges où siègent des représentants des collectivités territoriales, des représentants du personnel de l’établissement et des personnalités qualifiées, dont 2 représentants d’usagers, qui désignés par le préfet sont prioritaires pour siéger dans les CRUQPC (voir ci-après).
Fonctionnement : Se prononce sur les orientations stratégiques, délibère sur l'organisation de l'établissement, donne son avis sur la politique d'amélioration de la qualité, de la gestion des risques, de la sécurité des soins.
- La CRUPQ (Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge)
Rôle : Veiller au respect des droits des usagers en traitant les plaintes et les réclamations des usagers. Contribuer à l'amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des malades.
Composition : 1 président, représentant légal de l'établissement, 1 médiateur médecin, 1 médiateur non médecin et 2 représentants des usagers, tous astreints au secret professionnel, désignés par le DGARS (avec priorité pour les membres du conseil de surveillance pour ce qui concerne les représentants des usagers).
Fonctionnement :
♦ Traitement des plaintes et des réclamations des usagers :
→ examine chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par trimestre, les réclamations adressées à l’établissement par les usagers
→ compétente pour les litiges qui ne font pas l'objet d'un recours gracieux ou juridictionnel
→ médiateur dispose de 8 jours pour rencontrer le plaignant et adresser un compte rendu au président
→ président transmet aux membres de la CRUQPC la plainte et le compte rendu du médiateur (également transmis au plaignant)
→ commission peut décider de rencontrer le plaignant. Après analyse du dossier, peut soit le classer sans suite, soit émettre des recommandations pour le régler et informer le plaignant des voies de recours.
→ notification dans les 8 jours par le président de sa réponse avec l'avis de la commission.
♦ Contribution à l'amélioration de la qualité de l'accueil :
→ impliquée fortement dans la procédure de certification de l'établissement
→ élabore un rapport annuel normalisé qui doit contenir une analyse des pratiques de l'établissement sur les droits des patients faite à partir des plaintes et réclamations reçues, un recensement des mesures prises, des recommandations sur l’amélioration de l'accueil et des données statistiques portant par exemple sur les affaires portées au contentieux.
→ transmission du rapport au chef de l’établissement et à l'ARS. Analyse par l'ARS en commission qui en fait parvenir une synthèse à la Conférence nationale de santé, chargée elle, d'établir un rapport national sur les droits des usagers.
