Vrai et Faux.

Vous pouvez saisir un juge, même hors de tout procès, par le biais d’un référé expertise. Il s’agit d’une procédure d’urgence visant uniquement à la désignation d’un expert. Cette expertise pourra être utilisée au cours d’un futur procès, si nécessaire. L’expertise judiciaire n’est pas de droit. Elle peut vous être refusée. Il faut donc convaincre un juge qu’il est probable que l’issue de l’expertise vous sera favorable. L’expertise judiciaire est rarement envisagée d’office. Elle n’intervient généralement qu’en cas de désaccord dans les expertises amiables ou lorsque les enjeux financiers sont importants.

L’expertise judiciaire a un coût et un formalisme particulier. La rémunération de l’expert peut être importante et cette dépense doit être anticipée. Lorsqu’un juge désigne un expert, il prévoit la consignation d’une provision correspondant à tout ou partie de sa rémunération. Elle doit être versée par la partie à l’origine de sa désignation auprès du greffe avant que l’expert entame sa mission. Considérés comme des dépens de l’instance, les frais de l’expertise sont mis, en général, à la charge de la partie qui perd le procès. Cette somme peut donc vous être restituée en fin de procédure si vos demandes aboutissent. De plus, des frais d’avocat pour rédiger la requête au juge sont souvent nécessaires, même lorsque celui-ci n’est pas obligatoire.

Afin qu’elle se déroule dans de bonnes conditions, chaque partie doit pouvoir participer et faire valoir ses arguments à chaque étape du déroulement de l’expertise. Même si la désignation de l’expert peut se faire par le biais d’une procédure d’urgence (le référé expertise), c’est ensuite le juge qui fixe le délai dans lequel l’expert doit rendre son avis.

Bon à savoir : la demande d’expertise judiciaire interrompt la prescription.

Contrairement à une expertise amiable, la saisine d’un juge, même en référé, interrompt le délai de prescription. En matière de responsabilité décennale ou de garantie des vices cachés, la demande d’expertise judiciaire, même hors de tout procès, peut être utile à un plaideur qui veut éviter de se voir opposer la prescription.

Les propositions du Médiateur des assurances pour renforcer l’indépendance des experts d’assurance.

L’indépendance des experts est parfois remise en cause par les consommateurs. En effet, même s’ils ne sont pas salariés d’une compagnie d’assurances, ils peuvent être perçus comme étant économiquement dépendants des assureurs. Pour remédier à cela, le Médiateur des assurances propose dans son rapport d’activité 2022 :

• d’organiser un système de désignation aléatoire de l’expert à partir d’une liste référencée par la profession ;
• un renforcement des règles déontologiques ;
• une explication et une clarification de la mission donnée à l’expert d’assurance ;
• un encadrement des délais (intervention sous 15 jours à compter de la déclaration de sinistre) ;
• un délai de 3 mois pour rendre le rapport, éventuellement prorogeable une fois.

Ces solutions pourraient contribuer à atténuer le sentiment de défiance des assurés dont l’UFC-Que Choisir fait également le constat.