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Même si vous n’avez pas de fournisseur, vous avez consommé de l’électricité pour répondre à vos besoins. Vous risquez donc selon votre situation :

• de devoir rembourser le précédent occupant ;
• d’être facturé par un fournisseur ou le distributeur, Enedis par exemple, ou de subir une coupure.

En principe, lorsqu’un locataire entre dans le logement, il souscrit un contrat chez le fournisseur de son choix. Le contrat de fourniture d’électricité de l’ancien occupant du logement est alors résilié si celui-ci ne l’avait pas déjà fait. En effet, il ne peut y avoir qu’un contrat par point de référence mesure (PRM) c’est-à-dire numéro de compteur. Mais en pratique, un locataire peut parfois consommer de l’électricité sans avoir souscrit son propre contrat. Dans ce cas, le nouveau locataire peut consommer de l’électricité selon ses besoins sans être titulaire de son propre contrat. L’ancien locataire est alors facturé par son fournisseur pour les consommations du nouveau locataire. L’ancien occupant doit agir contre le nouveau locataire pour se faire rembourser les factures réglées après son départ.

L’occupant sortant a résilié son contrat, mais le locataire actuel consomme de l’électricité sans avoir souscrit de contrat chez un fournisseur.

Cette situation a lieu lorsque le distributeur n’a pas procédé à une coupure du courant à la suite de la résiliation par le précédent occupant de son contrat de fourniture d’électricité. Des procédures établies par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’appliquent au locataire consommant sans fournisseur. Le distributeur, Enedis par exemple, qui découvre qu’un locataire est dans ce cas l’informe de la nécessité de souscrire rapidement un contrat chez un fournisseur. À défaut, le locataire risque une coupure de courant.

Bon à savoir : les consommations sans fournisseur sont réclamées, selon les cas, par le nouveau fournisseur ou par le distributeur.

Les procédures précitées établies par la CRE déterminent comment les consommations, sans fournisseur, vont être réclamées au locataire. Il sera facturé par son futur fournisseur ou recevra une demande de dédommagement du distributeur selon que le logement est équipé d’un compteur non communicant ou communicant.

Pourquoi est-il risqué que le nouveau locataire ne souscrive pas son propre contrat ?

L'occupant sortant, qui a oublié de résilier son contrat, peut rencontrer des difficultés pour se faire rembourser des consommations postérieures à son départ. L’occupant sortant risque des actions contentieuses de son fournisseur pour des consommations qui ne sont pas les siennes, s’il a refusé d’office de les payer. Il doit agir contre le nouveau locataire pour obtenir un remboursement des consommations litigieuses s’il a été prélevé sans qu’il s’en rende compte rapidement. Son recours est d’agir contre le nouvel occupant au titre :

- d’une action en enrichissement sans cause pour l’économie des dépenses lié à la consommation d’énergie du nouveau locataire, ou

- d’une action en responsabilité civile délictuelle liée à la négligence du nouveau locataire de souscrire un contrat de fourniture d’énergie chez le fournisseur de son choix.

L’action de l’ancien occupant contre le nouveau locataire est encadrée dans le temps. Il doit agir dans le délai de prescription de droit commun de 5 ans. Le point de départ de l’action se situe au jour de la connaissance des éléments lui permettant d’agir sans que le report du point de départ ne porte le délai de prescription à plus de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.  Mais retrouver l’occupant à l’origine des consommations, si celui-ci a depuis quitté le logement, voire réclamer les consommations aux différents locataires concernés, si la situation a perduré dans le temps, peut s’avérer difficile. Une action contre son fournisseur du logement quitté n’est pas envisageable car le contrat d’énergie n’avait pas été résilié à son départ.

La consommation sans fournisseur entraine une insécurité pour le locataire

1- Quant au délai nécessaire à la découverte du site consommant sans fournisseur

Le distributeur met parfois du temps à découvrir qu’un locataire consomme sans fournisseur. Un cas soumis au médiateur de l’énergie concernait un particulier consommant sans fournisseur. Il n’avait été alerté de ce fait par le distributeur que deux ans après son arrivée dans le logement.

2- En cas d’action du distributeur contre un consommateur, le délai de prescription n’est pas directement précisé par les procédures de traitement des consommations sans fournisseur.

Dans les procédures, le distributeur se laisse la possibilité de demander, directement au locataire, une réparation du préjudice qu’il lui a occasionné par la consommation sans fournisseur. En dehors de tout contrat, ce type d’action est une action en responsabilité délictuelle. Le médiateur de l'énergie a été saisi à plusieurs reprises à ce sujet, ce qui permet de connaître les délais applicables. Dans un des cas, la consommation sans fournisseur avait duré 6 ans. Le distributeur demandait un dédommagement des consommations remontant jusqu'à 5 ans en arrière, en faisant valoir la prescription de droit commun (article 2224 du code civil), ce que le médiateur n’a pas contesté. Sollicité sur la limitation de facturations des consommations de plus de 14 mois (article L. 224-11 du code de la consommation), le médiateur a indiqué que la limitation de rattrapage ne s'appliquait pas au cas de consommation sans fournisseur.

Enfin, si un comportement fautif de la part du distributeur est à l’origine de la situation, le médiateur a déjà pu proposer que la facturation des consommations sans fournisseur soit prise en charge en partie par le distributeur. Ce que le distributeur accepte selon les cas. Le point de départ du délai d’action du distributeur se situe à la date de la découverte de la situation.

Le tarif appliqué par le distributeur n’est pas favorable au consommateur sans fournisseur.

Les consommations sont facturées par le distributeur, d’après la procédure applicable établie par la CRE et le tarif appliqué aux consommations est majoré par rapport à celui d’un fournisseur, comme le précise le médiateur dans son rapport d’activité de 2022. Le locataire perd ainsi le bénéfice d’un tarif plus avantageux. Mais, dans ce cas, le nouveau locataire peut tenter de rechercher la responsabilité du distributeur. Au-delà de 8 semaines après résiliation, un site de consommation est réputé sans client. La remontée de données de consommations rattachée à un site réputé sans client constitue un indice d’anomalie, qui devrait alerter le distributeur.

3- En cas de facturation par le nouveau fournisseur. Le locataire est facturé par celui-ci si son logement est équipé d’un compteur non-communicant et qu’il s’est montré réactif après l’alerte du distributeur sur sa situation. Le nouveau fournisseur va facturer le locataire, pour la période de consommation sans fournisseur, en utilisant comme index de mise en service du contrat, l’index de résiliation du contrat du précédent occupant. Si l’index de résiliation date de plus de 2 ans, il est nécessaire de contester la facturation auprès du fournisseur. Le médiateur de l’énergie, dans un cas similaire, a en effet précisé que le fournisseur ne peut, sans accord du consommateur, utiliser un index remontant à plus de 2 ans en arrière avant la mise en service (article L. 218-2 du code de la consommation). Sollicité sur la limitation de facturations des consommations de plus de 14 mois (article L. 224-11 du code de la consommation), le médiateur a indiqué que la limitation de rattrapage ne s'appliquait pas au cas de consommation sans fournisseur.

Enfin, si un comportement fautif de la part du nouveau fournisseur a été préjudiciable au locataire, le médiateur a déjà pu proposer que la facturation des consommations sans fournisseur soit limitée à un an et que le reste soit pris en charge en partie par le fournisseur responsable. Ce que le fournisseur accepte selon les cas.