Faux.  

Le règlement de service de l’eau peut prévoir que le contrat d’abonnement doit être souscrit par les personnes bénéficiaires du service. Lorsque le logement loué est une habitation individuelle, le contrat est obligatoirement conclu avec l'occupant du logement, à savoir le locataire. Les factures d’eau sont alors faites à son nom et, en cas d’impayés, il reste seul redevable du paiement des factures. En effet, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties : le règlement de service ne peut pas prévoir d’engagement co-contractuel du propriétaire.

Qui souscrit le contrat dans un immeuble collectif (copropriété, résidence HLM, etc.) ?

Dans de nombreux immeubles collectifs, le contrat d’abonnement pour le compteur d’eau principal est souscrit par le représentant de l’immeuble (syndic de copropriété, bailleur social, etc.). Dans cette hypothèse, depuis le 1^er novembre 2007, tout nouvel immeuble collectif doit comporter par ailleurs une installation permettant un comptage individuel de la consommation d'eau. Lorsque le logement dispose d'un compteur d'eau divisionnaire, les locataires et copropriétaires des logements n’ont alors pas besoin de souscrire de contrat à leur nom. Cependant, il a pu être décidé en assemblée générale d’individualiser des contrats de fourniture d’eau. Dans ce cas, il incombe alors à l’occupant, donc au locataire si le logement est loué, de souscrire le contrat à son nom. En cas d’impayés, il reste seul redevable du paiement des factures.