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| 1 – Les frais d’incidents bancaires en quelques chiffres |
Ces chiffres donnent la mesure de l’enjeu financier pour les banques qui cherchent à préserver cette « poule aux œufs d’or » alimentée par la partie la plus fragile de leurs clients. |
| 2 – L’information par les banques sur les frais et les frais d’incidents |
 Votre banque doit vous informer de l’ensemble des frais bancaires qu’elle vous facturera et vous transmettre chaque année un document présentant l’ensemble de ces frais (disponibles aussi en agence et sur leur site internet). Si ces tarifs sont modifiés, la banque doit vous en informer au moins deux mois à l’avance. Pour améliorer la transparence de ces tarifs et faciliter leur comparaison les banques se sont engagées à faire figurer sur leurs documents sous forme d’un extrait standard les tarifs de 11 services les plus courants (consultez le document sur les tarifs qu’a dû vous envoyer votre banque) :
Pour faciliter la compréhension et la comparaison, la dénomination de ces différents frais a été réglementée (ex : le terme « commissions d’intervention » remplace d’anciennes dénominations comme « frais de forçage » ou « frais d’intervention »). Les frais prélevés doivent apparaitre de manière claire sur les relevés de compte mensuels ainsi que le total des frais bancaires prélevés et le montant du découvert autorisé. Enfin la banque doit vous envoyer chaque année un récapitulatif annuel des frais perçus. En cas d’incidents de paiements la banque doit remplir d’autres obligations d’information :
Un incident de paiement c’est quoi : tout mouvement sur votre compte qui va le mettre dans le rouge ou qui est susceptible de le mettre dans le rouge. « Mettre dans le rouge » signifie qu’en acceptant le paiement votre compte va être débiteur (vous serez en découvert) ou que vous allez dépasser le découvert que vous a autorisé votre banque lors de l’ouverture du compte. Le montant de celui-ci et sa durée (il peut être permanent) sont à négocier avec votre banque. Vous pouvez aussi en cas de difficultés passagères négocier pour une période donnée un découvert plus important (facilité de caisse). Tant que vous ne dépassez pas le découvert autorisé la banque ne vous facturera pas d’incident de paiement mais le découvert a un coût… non négligeable. Le découvert est équivalent à un prêt accordé par la banque et vous allez payer des agios (intérêts). Le taux applicable doit vous être notifié par la banque et leurs montants sont sensiblement plus élevés que ceux que vous pourriez obtenir en souscrivant un crédit à la consommation personnel de courte durée (surtout pas de crédit renouvelable !). Pour en savoir plus sur les crédits à la consommation consultez notre fiche. Les trois principaux types d’opération susceptibles de déclencher un incident de paiement sont :
Les principaux frais d’incidents de paiement sont de trois types :
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| 3 – Les commissions d’intervention pour découvert non autorisé |
Chaque fois que vous allez dépasser votre découvert autorisé (cas classique des paiements par carte bancaire que la banque doit honorer), la banque peut vous facturer une commission d’intervention. Comme l’opération peut se renouveler plusieurs fois, ces commissions d’intervention ont fini par être plafonnées :
Un nouveau plafonnement annuel pour les clients fragiles (200 € ?) devrait être introduit suite à la loi PACTE en cours de discussion au parlement fin 2018. Attention : la banque n’est pas obligée de vous informer de votre découvert non autorisé. Si elle le fait (souvent par lettre), elle vous facturera en plus (à prix d’or !) le coût de cette lettre et bien entendu vous aurez en plus à supporter les agios du découvert !
De plus si votre découvert non autorisé dépasse les 200 € pendant trois mois consécutifs, la banque a l’obligation de vous proposer un crédit à la consommation pour le combler. |
| 4 – Les rejets de prélèvement ou de virements |
| Il s’agit des prélèvements (généralement réguliers, par exemples : factures de téléphonie, électricité, assurances, etc.) ou des virements que vous avez autorisés de manière automatique sur votre compte et qui au moment de leur exécution vont vous mettre en découvert non autorisé. En cas de rejet d’un prélèvement ou d’un virement, la banque peut vous facturer des frais dont le montant est plafonné au montant de l’opération si celle-ci est de moins de 20 € et à 20 € si le montant est supérieur. Attention : une commission d’intervention peut être prélevée en plus des frais ci-dessus. S’il s’agit d’un prélèvement pour le remboursement d’un crédit, son rejet peut entraîner votre inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). L’inscription au FICP, son effacement obéissent à des règles strictes. Tout organisme prêteur doit consulter le FICP avant de vous accorder un prêt ou des moyens de paiement et peut vous les refuser si vous êtes inscrit. |
| 5 – Les chèques sans provision |
| Si un chèque que vous avez émis ne peut être honoré par votre banque pour manque de provision sur votre compte, il va être rejeté et une procédure va s’enclencher. Si son montant est de moins de 15 €, la banque doit le payer mais la procédure sera la même. Ne pas oublier qu’un ancien chèque que vous auriez oublié peut être présenté pendant sa durée de validité de un an et 8 jours.
Si vous n’avez pas régularisé, la banque va vous appliquer des frais pour chèque sans provision dont le montant est plafonné à :
Attention : ces frais incluent tous les coûts liés à l’émission de chèque (courriers que doit vous adresser la banque dont celui d’information préalable, signalement à la Banque de France, etc.). Vous n’avez donc pas d’autres frais (pas de commissions d’intervention) à acquitter autre que les 30 ou 50 €. Par contre si plusieurs chèques sont présentés sans provision, les frais à payer sont les mêmes pour chaque chèque… sauf s’il s’agit d’un chèque déjà rejeté et qui est représenté dans les 30 jours.
Si le chèque est finalement rejeté, la banque doit vous envoyer une lettre d’injonction (dont le coût est compris dans les frais ci-dessus) vous informant de votre interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans (interdiction bancaire) et de votre inscription au FCC (Fichier Central des Chèques) et des moyens de régulariser cette situation. L’inscription au FCC peut être complétée par une inscription au FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers). Si vous régularisez votre situation, la banque est tenue de vous désinscrire du FCC et du FNCI dans les deux jours suivant la régularisation et de vous en informer. |
| 6 – Autres frais d’incident de paiement |
L’imagination des banques est fertile et en plus des frais d’incident ci-dessus vous pouvez avoir à payer d’autres frais variables suivant les banques :
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| 7 – Le cas des personnes en situation de fragilité financière |
Qui peut être considéré en « situation de fragilité financière » et bénéficier à ce titre de certaines mesures pour leur compte bancaire et la gestion de celui-ci dites « Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière » (OCF) :
Le montant de l’OCF est de 3 €/mois au maximum et comprend notamment :
Dans le projet de loi de PACTE qui vient en discussion au Parlement fin 2018 il est prévu pour les bénéficiaires de l’OCF un plafonnement annuel de 200 € pour l’ensemble des frais d’incident de paiement. Cette mesure nous paraît insuffisante et un pis-aller au vu du nombre de consommateurs concernés et des montants en jeu. |
| 8 – Quelques conseils pour réduire vos frais d’incident |
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Vous pouvez transformer le découvert en crédit à la consommation. Si vous n’arrivez pas à combler rapidement votre découvert non autorisé (ce qui va multiplier les commissions d’intervention), il peut être intéressant de transformer ce découvert en crédit à la consommation (auprès de votre banque ou d’un autre organisme). Cela vous permet d’étaler le remboursement du découvert sur plusieurs mois, de ne plus supporter de commissions d’intervention et autres frais et de remplacer le taux des agios du découvert par celui des intérêts du prêt qui sera beaucoup moins élevé.
La banque doit vous informer par tout moyen du rejet du chèque en vous demandant de réapprovisionner votre compte pour pouvoir le payer lorsqu’il sera représenté par votre créancier (que vous pouvez aussi payer par tout autre moyen en lui demandant d’annuler le chèque). Cette « information préalable » vous sera facturée mais vous permet de régulariser votre compte et vous évitera, si vous régularisez, les frais de rejet et l’inscription à la Banque de France.
Et toute personne que la banque a estimé en situation de fragilité financière au vu de ses ressources, mouvements sur le compte, multiplication des incidents de paiement. La banque a une obligation de conseil vis-à-vis de ses clients qu’elle estime relever de cette situation et doit vous la proposer par écrit. Vous êtes aussi en droit de demander à bénéficier de cette offre si vous estimez y être éligible.
