L’obligation alimentaire des parents ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant.

L’obligation d’entretien, aussi appelée obligation alimentaire, consiste pour les parents à pourvoir, en fonction de leurs ressources respectives, aux besoins essentiels (nourriture, vêtements, logement, frais de formation, etc.) de leur(s) enfant(s). Cette obligation parentale existe pendant la minorité de l’enfant mais ne cesse pas de plein droit quand l’enfant devient majeur. En pratique, elle peut être maintenue jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome. Cela n’est pas le cas, si l’enfant majeur n’effectue que des contrats à durée déterminée (CDD) ou si son emploi est trop peu rémunéré pour qu’il puisse s’assumer seul.

La contribution sollicitée par l’enfant majeur peut prendre la forme d’un versement mensuel d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature (logement, nourriture, etc.). A défaut d’accord amiable, l’enfant peut saisir par lettre recommandée avec avis de réception le juge aux affaires familiales (JAF) situé au Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence. L’avocat n’est pas obligatoire. Le juge fixe le montant de la pension alimentaire en appréciant les besoins et les ressources de chacun.

Bon à savoir

Le parent devant verser une pension alimentaire ne peut pas de lui-même arrêter de la verser au risque d’être poursuivi pour abandon de famille (peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende). En cas de changement de situation (ex. : baisse de revenus suite à une perte d’emploi, CDD signé par l’enfant, études non poursuivies assidûment, etc.), le parent peut saisir le JAF afin de demander sa révision ou sa suppression. La demande doit être accompagnée de la preuve de la raison invoquée.