La médiation n’est pas un préalable obligatoire à une action en justice.

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation a été généralisée à l’ensemble des professionnels. Dorénavant, chaque professionnel doit :

• soit mettre en place son propre mécanisme de médiation (médiation interne),
• soit orienter le consommateur vers un médiateur extérieur (sectoriel, public).

Néanmoins, ce mode alternatif de règlement des litiges reste facultatif pour le consommateur qui a déjà effectué une réclamation écrite (courriel, lettre recommandée avec accusé de réception…) restée sans réponse. De même, vous n’êtes pas lié(e) par l’avis du médiateur. Vous avez donc le choix d’y recourir ou de saisir le tribunal compétent.

Attention, dans tous les cas, pour saisir le juge vous devrez sur la requête démontrer les diligences effectuées au préalable auprès du professionnel. Le formulaire de saisine devra donc mentionner la lettre de réclamation restée sans réponse.

Il n’est donc pas obligatoire de recourir à la médiation avant de s’adresser au tribunal compétent. Néanmoins en cours de procédure, le juge pourra toujours imposer le recours à un médiateur ou un conciliateur. En effet, ce sera le cas s’il estime que les démarches effectuées n’étaient pas suffisantes pour obtenir un règlement amiable du litige.

Bon à savoir

Vous pouvez vous rapprocher de notre association locale de l’UFC-Que Choisir pour vous faire accompagner dans la résolution amiable de votre litige, y compris dans le cadre d’une procédure de médiation. De même, l’association locale peut vous aider à préparer votre dossier pour le tribunal.