Litiges résolus
Citroën reconnait sa responsabilité
 Notre adhérent est victime d’une panne sur son C4 Picasso nécessitant le changement de l’émetteur d’embrayage : coût 252,71 €.Apprenant qu’une campagne de rappel a été lancée par Citroën il demande à bénéficier d’une prise en charge totale de la réparation et n’obtient qu’un bon d’achat de 100 €. |
| Suite à notre courrier adressé à Citroën, le constructeur lui a accordé un bon d’achat de 260 € qu’il accepte et lui servira lors de sa prochaine révision. |
Résiliation mutuelle
 Lors d’un démarchage téléphonique en novembre 2016, la Cegema Assurances propose la souscription d’un contrat d’assurance complémentaire santé à notre adhérente avec la promesse de résilier le contrat qu’elle avait avec la FFA (Fédération Française des Assurés, en contrat avec Allianz), ce qui l’incite à accepter la souscription.
Mais en mars 2017, elle reçoit l’échéancier de la FFA avec une première cotisation à payer le mois suivant. Surprise par ce courrier, elle fait appel à notre association locale de Montpellier. Nous contactons la FFA qui nous confirme que son contrat n’a pas été résilié. Nous envoyons alors un courrier à la Cegema Assurances pour demander des éclaircissements car la souscription paraît régulière mais le procédé pour obtenir l’adhésion pas correct. Et, parallèlement, nous vérifions l’échéancier de la FFA où nous observons que l’article L 215-1 du code de la consommation n’est pas respecté, à savoir que le consommateur doit être informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conclu avec une clause tacite de reconduction, dans des termes clairs et compréhensibles, et la date limite de non-reconduction du contrat doit être précisée dans un encadré apparent. Or, l’échéancier invoque la possibilité de revoir le contrat, mais il n’est pas mentionné la possibilité de le résilier, et aucune date limite de non-reconduction n’y apparaît. Notre adhérente demande donc la résiliation de son contrat. Dans sa réponse, la FFA indique que le délai de dénonciation de celui-ci est dépassé et ne peut donner suite à sa demande. Nous lui conseillons de renouveler sa demande en faisant état de l’article pré-cité. La réponse de la FFA est identique à la première. Nous intervenons alors auprès de la mutuelle pour réitérer la demande de résiliation en développant notre argumentation selon cet article L 215-1. Après un mail de relance, un mois et demi d’attente, et une mise en demeure à l’encontre de notre adhérente, la FFA nous répond qu’elle n’est pas soumise à cet article, en précisant que ses contrats de complémentaire santé sont des contrats de groupe souscrits auprès de sa compagnie (Allianz), à adhésion individuelle ! Dans ces conditions, nous conseillons au fils de notre adhérente de saisir le médiateur de l’Assurance. Celui-ci émet une proposition amiable qui s’est traduite par la résiliation du contrat, l’annulation des sommes réclamées (un an de cotisations moins les 2 mois précédant la date d’effet de la résiliation) et l’abandon des poursuites. |
Quand SFR a du mal à appliquer ce qu’il a lui-même écrit concernant les frais de résiliation
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Notre adhérent était abonné chez SFR pour une offre triple-play : internet-TV-téléphonie fixe. Fin 2016 SFR décide de modifier le contrat en rendant la mise à disposition de la box payante à raison de 3 € par mois. SFR informe donc ses abonnés de ce changement et prend soin, conformément à la loi, de préciser que ceux-ci peuvent de ce fait résilier leur contrat dans les 4 mois suivant ce changement et ce, sans les frais de résiliation de 49 € en application de l’article L244-3 du code de la consommation. |
| Notre adhérent fait donc un courrier RAR à SFR pour résilier le contrat sans frais de résiliation. SFR prend en compte la résiliation, fournit à notre adhérent une étiquette pour le retour du matériel. Celui-ci s’effectue sans problème… mais notre adhérent constate que sur la dernière facture de SFR les 49 € de frais de résiliation lui sont appliqués. Il adresse alors un nouveau courrier à SFR demandant à nouveau l’application de l’article L244-3, conformément à ce qui lui avait été annoncé. A quoi SFR répond qu’en application de « l'article L. 121-84-7 du Code de la consommation et en application des Conditions Générales d'Inscription » les frais de résiliation sont bien dus. Pourtant le L121-84-7 ne s’applique que pour une résiliation sans motif valable (modification du contrat, service non rendu, etc…). |
| Les échanges avec SFR restant infructueux notre adhérent demande à l'UFC-Que Choisir de Montpellier d’intervenir. Le courrier adressé par l’association à SFR lui rappelant l’application de l’article L244-3 sera suivi rapidement d’effet. Moins de 72h après avoir reçu le courrier, SFR contacte notre adhérent pour lui annoncer qu’effectivement les frais de résiliation n’étaient pas applicables et lui rembourse les 49 € indûment prélevés. |
Votre fournisseur d’accès à internet change les conditions de votre contrat. Vous pouvez alors le résilier sans frais ce qu’a eu un peu de mal à admettre SFR.La Caisse de dépôts et consignations tarde à restituer les fonds
 Notre adhérent possédait 2 comptes inactifs qui ont été transférés par sa banque à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il s’adresse donc à cette dernière pour récupérer les sommes transférées. Sans réponse à ses 2 courriers recommandés, après quasiment 6 mois d’attente, il demande à notre association locale de Montpellier d’intervenir. |
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Nous envoyons un courrier à la CDC pour demander la restitution des fonds. Quelques jours après la réception de notre courrier, un message de celle-ci nous informe de la mise en paiement de ces fonds sur le compte bancaire de notre adhérent.
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Face à la menace d' un signalement devant la DGCCRF, Néoliane Santé s’exécute
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Notre adhérente paye alors ses cotisations auprès de FMA Assurance quand, en octobre 2016, elle reçoit de Néoliane Santé un appel de cotisation pour MUTUA Gestion avec prélèvement sur son compte. Cette mutuelle aurait été souscrite par notre adhérente auprès de Live courtage. Notre adhérente n’a jamais été en contact ni avec Live Courtage, ni avec MUTUA Gestion, ni avec Néoliane Santé. Notre adhérente refusant de payer, Néoliane Santé la menace de poursuites via un centre de recouvrement de créances. |
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| L'UFC - Que Choisir de Montpellier intervient auprès de Néoliane Santé et demande l’annulation du soit disant contrat avec MUTUA Gestion en menaçant de déposer un signalement devant la DGCCRF pour tentative d’arnaque.
Il semble que ce cas ne soit pas un cas isolé avec cette Société. |
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En mars 2016, notre adhérente est démarchée par APC Conseil (courtier) qui lui propose une mutuelle auprès de FMA Assurance. Notre adhérente donne son accord et adhére à FMA Assurance