Litiges résolus

Orange.Nous sommes intervenus récemment pour deux litiges opposant deux de nos adhérents au fournisseur d'accès à internet Orange.

 

1. Mme A. reçoit une nouvelle offre de contrat par téléphone qu’elle refuse car elle est satisfaite de celui qu’elle a contracté précédemment. Or, elle constate sur sa dernière facture que celui-ci a été modifié sans son consentement.

 

L’UFC Que Choisir Montpellier obtient l’annulation de la modification, la réactivation de son ancien contrat ainsi que le remboursement de sommes indûment perçues car faisant partie du forfait de l’ancien contrat.

 

 

2. Mr.O. n’étant pas satisfait du fonctionnement de sa box résilie son contrat et renvoie le matériel. Orange confirme la résiliation. Notre adhérent signe un contrat avec Free qui n’arrive pas à installer sa box, car Orange a tout supprimé y compris la ligne téléphonique mais continue à envoyer des factures d’abonnement avec zéro communication.

 

L’UFC Que Choisir intervient : la ligne est rétablie, les factures indûment perçues sont remboursées.

 

 

 

 

SFG.Monsieur S. achète un combiné réfrigérateur/congélateur à l’UEDA- l'expert du déstockage électroménager pas cher et de la vente d’électroménager discount- et, par son intermédiaire, souscrit une garantie «Indemnisation Sinistre Total» complémentaire de 3 ans auprès de la SFG (Société Française de Garantie), filiale du groupe britannique Home Serve : leader mondial de l'assistance d'urgence au domicile des particuliers.

 
 
 

L’appareil est en panne à l’issue des 2 ans de garantie légale, la SFG prenant alors le relais pour une durée supplémentaire de 3 ans.

Le combiné est jugé irréparable. La société propose le remplacement soit

    • par un appareil de la même famille d’une valeur de 486 € (valeur d’achat moins vétusté)
    • par un modèle de son choix en payant le complément à 486 €
 
 
 

Monsieur S. exige le versement de cette somme car aucune solution satisfaisante de remplacement n’a pu lui être proposée par l’UEDA, le magasin dans lequel il a acheté son appareil.

 

La SFG faisant la sourde oreille, Monsieur S. fait appel à l’UFC Que Choisir de Montpellier qui obtient le remboursement de cette somme.

 
 
 

Remarque intéressante. En lisant attentivement le contrat, nous découvrons cette petite phrase: «lorsque l’appareil n’est pas réparable… la décision de remplacement ou de l’indemnisation est à la discrétion de SFG»

 
     
 

CWI.

CWI est un courtier français en «Assurance affinitaire» dans les secteurs bancaires et high-tech. Une assurance affinitaire est un contrat de garantie étudié pour s'adresser à un ensemble de personnes disposant d’une activité commune ou ayant un besoin commun (extension d'assurance pour le matériel électro-ménager, pour des pratiques sportives, téléphonie mobile, moyens de paiement…).

 

Attention : ces assurances affinitaires ne relèvent pas de la loi Chatel, mais la nouvelle loi sur la consommation va permettre de les résilier à tout moment au bout d'un an.

 

CWI a été épinglé dans les deux secteurs suivants :

 
 
 

Cartes bancaires

 

Plusieurs de nos adhérents achètent un voyage et paient par carte bancaire. Obligés d'annuler ceux-ci pour des raisons valables et vérifiables, ils se heurtent aux exigences démesurées de ce courtier.

  • Vous payez un voyage privé avec une carte professionnelle : pas d’indemnisation.
  • Vous n'avez pas payé la totalité du voyage avant l'annulation : pas d’indemnisation.
  • Vous payez le voyage de votre conjoint avec votre carte : 15 documents sont exigés.

Après l'intervention de l'UFC Que Choisir de Montpellier et de nombreux courriers, nos adhérents ont pu obtenir l'indemnisation de leurs voyages excepté pour le premier cas (ne pas confondre privé et professionnel).

 
 
 

Téléphones portables

 

Malgré le fait que les téléphones portables soient assurés contre le vol, les conditions d'exclusion sont telles que les victimes de vol ne peuvent jamais prétendre à l'indemnisation ! De plus, lorsque les adhérents souhaitent mettre fin à ces contrats, tout est prétexte pour essayer de reporter la résiliation à l'année suivante, et ce, en toute illégalité.

Pour ce type d’abus, CWI a été condamné le 21 janvier 2013 par le juge de proximité d'Annemasse, un adhérent de l’UFC Que Choisir de Haute-Savoie ayant porté plainte pour le non remboursement de son portable volé (action engagée sur les conseils de son association locale).

 
 
 

L'UFC Que Choisir répond à vos questions et vous conseille sur l'assurance des téléphones mobiles et celles des cartes bancaires.

 
     
 

Solar Clim System.Lors d'une visite à la foire de Montpellier, M. et Mme P., deux personnes âgées, sont «accrochées» par les commerciaux particulièrement tenaces d'une entreprise d'énergies renouvelables Solar Clim System. Ne sachant comment s'en débarrasser, après 2 heures de discussion et l'intervention du «directeur» de la société qui consent une remise exceptionnelle de fin de foire, M. P. - rassuré par la présence d'un bordereau de rétractation en bas du bon de commande - signe finalement la commande d'un système avec pompe à chaleur pour un montant de près de 19000 €.

 
 
 

Trois jours plus tard, sa banque lui ayant dit ne pas pouvoir financer son achat aux conditions «particulièrement intéressantes» qu'on lui avait assuré «sans problème», il envoie le bordereau de rétractation : il lui est répondu que le droit de rétractation n'existe pas pour les achats en foire et qu'il doit exécuter le contrat.

 
 
 

Il contacte alors l'UFC Que Choisir Montpellier qui contacte l'entreprise. En arguant, d'une part, d'un certain nombre d'irrégularités sur le bon de commande et en soulignant, d'autre part, que les procédés mis en œuvre pour décider M. et Mme P. sont plus que discutables et pourraient être qualifiés d'abus de faiblesse, nous obtenons finalement l'annulation de la commande.

 
 
 

Attention :

  • le droit de rétractation pour des commandes dans une foire n'existe pas --> manque d'information de la part des commerciaux
  • Bien lire et remplir le bon de commande :
      • paiement comptant ou avec crédit affecté --> crédit refusé = commande annulée ;
      • « sous réserve d'accord technique »,l'expertise ne permet pas la faisabilité du projet--> commande annulée ;
      • cocher la case avant « je reconnais avoir pris connaissance... »
 
 
 

Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le démarchage.(Page 9)

 
     
 

Cocktail Scandinave.Une cliente montpelliéraine commande une grande desserte en bois des îles dans le magasin de meubles Cocktail Scandinave.

Elle règle, avec son achat, les frais de livraison et d’installation de ce meuble dans son appartement situé au 1er étage.

 
 
 

Le jour de la livraison, le livreur refuse de monter ce meuble car il juge impossible l'accès par l'escalier trop étroit ! Après avoir menacé la cliente de laisser le bahut sur le trottoir, il accepte de noter sur le bon de livraison, qu’il a refusé de monter le meuble à l’étage.

 
 
  Désemparée, cette dame s’adresse à l’UFC-Que Choisir de Montpellier qui, à l’amiable, obtient de Cocktail Scandinave qu’il exécute le contrat en livrant le meuble à l’étage et fasse bénéficier l’adhérente d’une réduction du prix en contrepartie des inconvénients subis.