Litiges résolus
Le Jardin des Colibris (Cocoloco) rembourse juste avant l’audience au tribunal
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Notre adhérente réserve un hébergement pour 6 personnes en août 2021 dans un gîte, le Jardin des Colibris, en Guadeloupe, et verse un acompte de 1466 €. Deux jours avant le départ, le Préfet du département prend un arrêté pour confiner l’île en raison de la pandémie de Covid-19. Elle annule donc le séjour et demande le remboursement de l’acompte. Dans sa réponse, le gérant du gîte lui accorde, vu le contexte, un avoir de 1336 €. Notre adhérente lui répond qu’elle n’envisage pas de venir en Guadeloupe et demande le remboursement de l’avoir en évoquant le cas de force majeure. Le gérant lui affirme que le cas de force majeure ne peut être avancé car la pandémie était connue de tous, comme le lui a assuré son avocat. Contactés par notre adhérente, nous intervenons à notre tour auprès du gîte pour lui notifier que le cas de force majeure n’est pas la pandémie, mais la décision du Préfet de confiner l’île qui correspond bien aux critères définissant le cas de force majeure. Sans réponse du Jardin des Colibris, nous orientons notre adhérente vers un conciliateur de justice et l’assistons à la constitution de son dossier de saisine. Le Jardin des Colibris ou un mandataire ne s’étant pas présenté à l’audience de conciliation, notre adhérente charge alors un de nos avocats de l’assigner en justice. Et, o surprise, juste avant l’audience au tribunal, le gîte accepte de rembourser l’avoir de 1336 € à notre adhérente. Ce dossier est exemplaire du comportement de certains professionnels qui jouent sur le découragement de leurs adversaires ou leur crainte de poursuivre en justice. Certains comme ici Le Jardin des Colibris « craquent » avant l’audience devant la détermination de nos adhérents que nous accompagnons, d’autres laissent l’audience au tribunal se dérouler… et perdent dans la quasi-totalité des cas ! |
SNCF : un remboursement qui n’est pas à Très Grande Vitesse
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Notre adhérente réserve deux billets de train qu’elle paye 185,90 € avec des chèques vacances. Positive au COVID, elle se rend à un guichet, fournit un certificat médical et annule le voyage. Ce paiement par chèques vacances va compliquer le remboursement. Il lui faut de nombreuses démarches et contacts pour obtenir le service ad-hoc apte à traiter sa demande. Conformément aux engagements de la SNCF, elle lui demande le remboursement moins 15 € de franchise par billet. Mais notre adhérente ne reçoit que 80 € en bon d’achat et sans aucune justification. Son étonnement l’amène à nous demander d’intervenir auprès de la SNCF. Il nous faudra trois lettres RAR et la menace de saisir le Médiateur des transports, pour que la SNCF honore enfin ses engagements et rembourse « normalement » notre adhérente.
Tarif de dépannage exagéré
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Ce litige est l’occasion de rappeler que les dépannages en urgence (plomberie, serrurerie, électricité,..) sont souvent le fait d’entreprises peu scrupuleuses aux tarifs exorbitants et dont les travaux sont parfois de mauvaise qualité. Méfiez-vous des dépanneurs trop visibles sur internet, disponibles 24h/24 et 7j/7. Pour lutter contre ces pratiques nous avons mis en place un service « MesDepanneursQueChoisir » qui vous permet d’entrer en contact pour une intervention rapide avec un artisan diplômé, scrupuleusement sélectionné pour son savoir-faire et son éthique. Ce service concerne pour l’instant la serrurerie et la plomberie mai sera bientôt étendu à l’électricité. |
A la suite d’une panne d'électricité dans son logement un samedi à 19h30, notre adhérente fait appel à un dépanneur RAPID ELEC à Nîmes. La facture s'élève à 990€ dont 500€ de frais de déplacement ! Trouvant la somme exagérée, elle ne la règle pas et s’adresse à nous. Nous contactons l'artisan, lui indiquant que c'est le 5ème litige que nous avons à traiter avec son entreprise et que nous allons signaler ses pratiques à la DGCCRF. Celui-ci propose alors un « arrangement » qui n’est pas clair et que notre adhérente refuse. Nous devons encore le menacer de dévoiler ses pratiques pour qu’il accepte de rembourser 60% de la facture. A la satisfaction de notre adhérente !
Location d’un véhicule : la caution doit être restituée en l’absence de preuve
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Notre adhérent réserve un véhicule par l'intermédiaire de l’agence de voyage LA BALAGUERE pour un voyage à Dubrovnic. Au retour du véhicule, il lui est remis un document indiquant qu'il n'y a aucun dommage sur le véhicule, aucun frais à sa charge et que la caution ne sera donc pas prélevée. Néanmoins, la somme de 1015 € est prélevée sur son compte par l'agence de location SURPRICE de Dubrovnic. Suite à ses nombreuses relances sans effet, notre adhérent nous confie son dossier. Nous mettons en demeure l'agence de voyage LA BALAGUERE par l’intermédiaire de laquelle s’est faite la réservation de prouver que notre adhérent a reconnu que le véhicule qu’il a rendu, avait été endommagé pendant qu’il en avait l’utilisation (article 1353 du Code Civil). Et ce en précisant qu’en l’absence de réponse positive, notre adhérent saisira la juridiction compétente et fera un signalement à la DGCCRF. Au total, il aura fallu 7 mois de démarches pour que notre adhérent nous signale qu'il a enfin été remboursé.
Achat d’un véhicule d’occasion : de l’utilité de la garantie légale de conformité
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Notre adhérente achète en juillet 2022 une FIAT de 2011 à Auto D'oc 30. Elle paye une partie par virement et le solde en liquide (donc pas de preuve) Le vendeur ne lui remet pas de facture d'achat, ni la facture des réparations soit disant effectuées La voiture présente rapidement un défaut de fonctionnement de la boite de vitesse. Il a fallu de nombreuses relances de notre adhérente (la dernière en lettre RAR) avant que le vendeur propose de reprendre la voiture et de la faire réparer. Mais notre adhérente avait perdu confiance dans ce professionnel. Elle lui demande de reprendre la voiture et de la rembourser. Devant son refus elle nous contacte rapidement. Nous mettons le vendeur en demeure de rembourser en avançant les éléments suivants : l'absence de facture (qui entraine une amende de 50% du prix de la vente) fait démarrer la période de garantie au moment de l'envoi de la lettre recommandée de notre adhérente. Ainsi, la panne signalée, rendant le véhicule inutilisable, est un défaut de conformité qui est couvert pendant les 24 premiers mois par une garantie légale. Devant cette argumentation, le vendeur s'exécute et notre adhérente nous remercie chaleureusement d'être quasiment rentrée dans ses fonds. |
