Litiges résolus
L'assureur vie a un devoir d'information... sinon...
M.Y a souscrit en 2005 un contrat d’assurance vie investi sur des multi supports pour la somme de 150 000 €. En 2012, il demande auprès de la compagnie, le rachat total de son contrat qui a subi les chutes de la Bourse. M.Y a alors la désagréable surprise d’apprendre qu’une partie de son épargne n’est pas disponible à ce moment-là suite à une modification du fonds sur lequel il était investi, modification dont il n’a jamais été informé.. Après avoir reçu seulement la somme de 90 000€, M.Y vient consulter notre association pour obliger la compagnie à revoir sa position.
Après étude des pièces du contrat, nous rappelons à la compagnie qu’avant le 01/03/2006, l’assureur avait l’obligation de remettre des documents bien précis lors de la souscription. Ainsi, les conditions générales valant note d’information ne permettaient pas à l’assuré d’exercer son droit à renonciation qui n’avait donc pas commencé à courir. Nous demandons ainsi le remboursement de la somme intégrale initialement investie et AG2R LA MONDIALE procède dans le mois qui suit, au règlement complémentaire suite au rachat déjà effectué, soit la somme de 60 000€.
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Gdf revoit le montant de l’abonnement surestimé
Nos deux adhérents s’étaient installés dans un nouvel appartement à Montpellier et avaient souscrit un contrat pour la fourniture de gaz auprès de GDF. Ce dernier leur avait affecté un contrat avec l’abonnement B1 (consommation annuelle supérieure à 6000 kWh) estimant qu’un jeune couple sans enfant dans un appartement de 60 m2 dépasserait cette consommation pour les usages annoncés (dont le chauffage). L’abonnement B1 est 140 € plus cher par an que le B0 (consommation annuelle de moins de 6000 kWh).
La consommation facturée s’est avérée extrêmement faible, ce qui a conduit nos adhérents à demander à revenir au tarif B0 au bout de 14 mois. Puis, GDF s’est aperçu que les index de compteurs relevés étaient grossièrement erronés et a envoyé une facture de rappel en estimant la consommation sur deux ans compte tenu de la surface de l’appartement et de la composition du foyer. Or, cette consommation réajustée était quand même inférieure à 6000 kWh par an et rien ne justifiait donc l’abonnement B1 affecté à l’ouverture du compteur. Nos adhérents acceptaient de payer le rappel de consommation qui leur paraissait justifié mais demandaient en contrepartie le remboursement du trop-perçu pour la période d’abonnement sous le tarif B1, soit près de 200 €. GDF refusait jusqu’à ce qu’une intervention de notre association reprenant l’historique des faits et pointant les manquements de GDF et de GRDF (conseil erroné à l’ouverture du compteur, relevés fantaisistes pendant deux ans) conduise GDF à rembourser à nos adhérents la différence entre le montant des deux abonnements.
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Quand l’assureur refuse la prise en charge d’un vol
Au cours d’un week-end où elle n’avait pas quitté un instant son appartement, notre adhérente Mme X a été victime d’un cambriolage où il lui a été dérobé son sac à main, un GPS ainsi qu’une bague avec un diamant. En repartant travailler le lundi matin, notre adhérente découvre que ces objets ne se trouvent plus dans l’entrée de son appartement. Elle va aussitôt déposer plainte pour ensuite faire une déclaration à son assureur. Ce dernier lui refuse la prise en charge de ce sinistre sans en donner la raison. Mme X, nous confie son dossier et la MATMUT, nous informe que pour faire jouer la garantie, « il est nécessaire qu’en cas d’absence inférieure à 24 heures de jour comme de nuit et qu’en cas de présence de nuit : les portes soient fermées à clé et les clés enlevées des serrures des portes vitrées ». Or l’assurée ne rapportait pas la preuve de ce qui était demandé.
Nous faisons alors remarquer à l’assureur que cet élément étant une clause d’exclusion et non une clause de garantie, la charge de la preuve est inversée. Ainsi, il appartient à l’assureur et non à l’assuré, de prouver que les exigences de prévention émises dans le contrat n’ont pas été respectées pour écarter la garantie.
Devant le refus persistant de la MATMUT, nous saisissons le Médiateur interne qui nous donne raison. L’assureur indemnise donc notre adhérente mais fixe le prix de la bague en fonction d’une bague similaire sur le marché de l’occasion. Nous contestons à nouveau le prix retenu, demandant l’adresse du marché de l’occasion où il est possible d’acheter une bague équivalente. La Matmut propose alors un complément d’indemnisation qui satisfait notre adhérente.
Sans l’intervention de notre association, l’assureur aurait continué à refuser la garantie à notre adhérente qui a su tenir bon car son litige a mis plus d’un an à se résoudre. Mais cela en valait la peine !
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