Litiges résolus
Les délais de livraison d’un pavillon doivent être respectés
 Le 25 février 2020, notre adhérent vient nous faire part de ses craintes relatives au respect de la date de livraison de la construction d’un pavillon confiée au promoteur Bâti Groupe Entreprise RUIZ. Après étude du dossier, il s’avère que la date annoncée ne pourra pas être dans la mesure où la date de début de construction n’a pas été respectée.
Le dossier comporte l’identité du ‘’Garant’’ FFACB chargé d’assurer l’indemnisation en cas de retard de livraison par rapport au contrat. Un appel à cet organisme nous permet d’obtenir les informations sur les suites à donner dès que le délai prévu sera dépassé. Le Garant nous précise ce jour-là qu’aucun signalement de retard pour intempérie ou autre cause ne leur a été adressé par le constructeur. Le délai étant alors plus que dépassé, une lettre RAR de notre part adressée le 20 août 2020 à FFACB (le garant) et en copie à RUIZ Bâti groupe reste sans effet. Compte tenu de l’évidence du non-respect des contrats et de l’importance du retard de livraison observé, nous conseillons à notre adhérent de choisir un avocat pour assurer sa défense. Il fait appel à une des avocates de notre association qui prend en charge le dossier que nous lui transmettons. Le 15 janvier 2021, nous sommes informés que les avocats des deux parties sont en négociation. De plus quatre autres plaignants défendus par l’avocate pour les mêmes motifs se sont joints à notre adhérent dans sa démarche. Le 8 septembre 2021, l’avocate nous informe de la décision du tribunal : « Le juge a retenu notre argumentation et a condamné la société RUIZ Bati Groupe au paiement de pénalités à titre de provision (comme premier règlement) et à lever les réserves sous astreinte. » Notre adhérent et les autres plaignants auront ensuite la possibilité de saisir les juges sur le fond s’ils souhaitent un complément d’indemnisation. Ce sont donc des décisions très favorables qui invitent le promoteur à revoir sa position ainsi que son attitude vis-à-vis des consommateurs. |
Le déménagement n’était pas complet !
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Notre adhérent fait réaliser un devis pour un déménagement de Tours à Montpellier pour un cubage évalué à 65 m3 par le professionnel. En raison de défaillances dans l’organisation, par manque de personnel alloué et de l’heure tardive, une partie du déménagement n’a pas été chargée dans le camion, bien qu’il y eût de la place. En outre, lors du déchargement à Montpellier, les objets fragiles n’ont pas été déballés, contrairement à ce qui était prévu au contrat, et les meubles ont subi des dommages. Devant ces faits, notre adhérent adresse un courrier de réclamation à des fins d’indemnisation au déménageur qui rejette sa demande au motif que le cubage a été chiffré selon les informations qu’il lui a fournies. Et l’assureur Marsh indique qu’aucune réserve n’a été formulée sur la lettre de voiture. Finalement, après échange le déménageur propose un devis de 1300 € pour le déménagement du cubage resté à Tours avec une remise de 200 €. Ce que refuse notre adhérent qui nous contacte. Nous intervenons alors auprès du professionnel, qui réfutait sa responsabilité dans la sous-estimation du cubage, en dénonçant l’article 1 de ses conditions générales de vente qui stipule que l’évaluation du volume de biens à déménager est réalisée par le client, sans visite de l’entreprise, comme une clause abusive du contrat. Quant à l’absence de réserves sur la lettre de voiture, nous lui indiquons que, conformément à l’article L224-63 du code de la consommation, les protestations motivées produisent leurs effets même en l’absence de réserves formulées à la livraison. Aussi, nous demandons donc la prise en charge totale du reste du déménagement resté à Tours, notre adhérent renonçant à la réparation des dommages subis. Ce qu’accepte le déménageur Pour en savoir plus sur les règles en matière de déménagement, consultez notre dossier sur ce sujet. |
Un voyage qui tourne court et un litige qui finit chez le conciliateur de justice
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Notre adhérente qui a un certain âge, part pour un séjour de 15 jours tous frais compris en Tunisie le 12 mars 2020. Le 16 mars elle est avertie d’un rapatriement précipité pour cause sanitaire lie à la pandémie COVID. Le soir même, elle atterrie à Orly à minuit et comme les autres personnes qui l’accompagnait est abandonnée’’ au pied de l’avion’’. Elle devra rejoindre la gare de Lyon par ses propres moyens et passer la nuit sur les escaliers faute de structure d’accueil ouverte. Elle peut enfin, à 5H du matin prendre un billet TGV pour rejoindre Montpellier ou elle devra prendre un taxi pour l’amener à la Grande Motte ou elle arrive 26 heures après le départ de Djerba.
Les errements de SFR
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Mais quelques jours après surprise : il reçoit de la part de SFR une facture de clôture de son compte d’un montant de 417,51 € sans justificatifs (serait-ce dû à la non restitution du matériel ?). Quelques semaines après, SFR confirme la restitution du matériel et pourtant les relances pour le paiement de la facture se multiplient y compris de la part d’une société de recouvrement. Il faudra une intervention de notre association auprès de SFR pour que ce dernier reconnaisse son erreur et ne demande plus à notre adhérent que les 49 € de frais de résiliation prévus au contrat. Un litige type trop souvent rencontré avec les fournisseurs d’accès à internet emblématique des errements entre leurs différents services ! |
Notre adhérent titulaire d’un contrat triple play chez SFR décide de changer d’opérateur et en fait part à SFR. Le changement a bien lieu à la date indiquée et SFR demande à notre adhérent de lui retourner le matériel ce qui est fait.
L’injonction de payer à l’encontre de Voyageurs du Monde
 Nos adhérents qui venaient de partir en retraite avaient reçu comme cadeau une « Liste Cadeau » ouverte chez Voyageurs du Monde. Cette cagnotte ouverte en octobre 2018, constitué des versements de leurs famille et amis sur cette « Liste Cadeau », devait leur permettre d’organiser avant octobre 2021 un voyage pour fêter leur départ en retraite. Hélas, le projet initial de voyage prévu au Pérou avait dû être annulé pour des raisons de santé. Nos adhérents avaient commencé à réfléchir début 2020 à un nouveau projet, mais le déclenchement de la pandémie début 2020, les restrictions apportées aux voyages et leur état de santé leur a vite fait comprendre qu’il valait mieux renoncer à tout projet de voyage. Aucun projet n’ayant été finalisé auprès de Voyageurs du Monde, nos adhérents ont donc demandé que la somme accumulée sur la « Liste Cadeau » leur soit restituée. Refus de Voyageurs du Monde qui, en se retranchant derrière les mesures mises en place en mars 2020, assimilait leur « Liste cadeau » à un voyage annulé donnant droit à un avoir remboursable à compter de septembre 2021 si non utilisé. Or en l’absence de projet de voyage finalisé l’ordonnance de 2020 ne s’appliquait pas et nos adhérents étaient en droit de demander un remboursement immédiat. Voyageurs du Monde faisant la sourde oreille à leur demande ainsi qu’à nos démarches nous avons conseillé à nos adhérents de déposer une injonction de payer auprès du tribunal et les avons aidés en ce sens. Cette procédure, peu connue, permet de recouvrir rapidement une créance. Le tribunal a suivi la demande de nos adhérents et enjoint Voyageurs du Monde, qui a fini par s’exécuter, de leur restituer leur « Liste Cadeau ».
Voyageurs du Monde faisant la sourde oreille à leur demande ainsi qu’à nos démarches nous avons conseillé à nos adhérents de déposer une injonction de payer auprès du tribunal et les avons aidés en ce sens. Cette procédure, peu connue, permet de recouvrir rapidement une créance. Le tribunal a suivi la demande de nos adhérents et enjoint Voyageurs du Monde, qui a fini par s’exécuter, de leur restituer leur « Liste Cadeau ».
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