En février 2024, notre adhérente passe commande sur le site Go Voyages d’un vol La Havane – Bogota pour le 02 mars. Son règlement de 310,52 € est confirmé par mail le jour même. Le 17 mars, elle reçoit un message de la compagnie aérienne opérant le voyage (Wingo) l’informant que le vol est annulé. Sur le site Go Voyage qu’elle consulte alors, la réservation est confirmée et aucune information ne mentionne que le vol est annulé.

Le 02 mars, notre adhérente se rend comme prévu à l’aéroport de La Havane où il lui est bien confirmé que le vol est annulé, ce qui implique pour elle une dépense importante pour acheter en dernière minute un vol de remplacement. A son retour le 14 mars, elle contacte Go voyage. En dépit de l’engagement de remboursement de l’opérateur sous 48 h et d’une relance par un formulaire en ligne (avec accusé de réception), début avril, elle n’est toujours pas remboursée.

A sa demande, nous nous adressons à Go voyages par LRAR en lui indiquant qu’en tant qu’agence de voyage, elle dispose d’un délai maximum de 14 jours pour rembourser un billet qui n’a pas permis de réaliser le voyage prévu. Nous précisons que faute d’un remboursement sous sept jours, nous serions contraints de lancer une procédure judiciaire dans laquelle notre adhérente réclamerait des dommages et intérêts.

Quelques jours après ce courrier, Go voyages remboursera sous 5 à 7 jours la somme de 290,95 €. Il manquera donc 20,57 € !!! il n’y a pas de petit profit pour Go voyages !

Notre adhérent avait acheté un téléphone en ligne. Le lendemain, l'appareil est victime d'une chute et l'écran est cassé. Le vendeur lui oppose alors, légitimement, un refus de prise en charge de la réparation. Notre adhérent s'adresse alors à un réparateur qui lui apprend que le téléphone est « techniquement irréparable » car les pièces détachées disponibles « ne sont pas compatibles… », l’appareil concerné étant « destiné au marché américain »

L'adhérent exige alors la résiliation du contrat et le remboursement du prix du téléphone ce que refuse le vendeur en invoquant une exclusion de garantie contractuelle pour casse de l’écran par l’acheteur.

Nous devrons alors rappeler au vendeur que le bien livré ne correspond pas au bien escompté et, qu’en l’absence de clause relative à « l’américanisation » du téléphone concerné, l’irréparabilité de ce dernier constitue un vice caché de la chose vendue que le vendeur est présumé connaître et réparer dans son intégralité. Argument auquel se rendra le vendeur qui remboursera à notre adhérent le prix de son téléphone « américain ».

Notre adhérente avait fait l’acquisition d’un canapé en tissu chez Roche Bobois, la vente étant assortie d’une garantie commerciale de 10 ans. 6 ans plus tard, un coussin d’assise du canapé se déchire sur plusieurs centimètres et Roche Bobois lui réclame une participation financière au motif que les modalités de prise en charge par l’assurance avaient évolué !

L’adhérente refuse et nous contacte pour exiger la mise en œuvre de l’application de la garantie commerciale souscrite lors de la vente. Nous avons examiné les pièces du dossier et constaté l’existence d’une garantie commerciale décennale qui couvre bien les déchirements et l’absence de clause d’exclusion formelle et limitée. Dès lors, nous avons rappelé, à Roche Bobois, le caractère d’ordre public attaché à l’exigence de bonne foi dans la formation comme dans l’exécution des contrats ainsi que la prohibition de la modification unilatérale des conventions. 15 jours plus tard, Roche BOBOIS remplaçait gratuitement le coussin d’assise du canapé de notre adhérente.

Notre adhérent a effectué un voyage Montpellier/Rochefort - Rochefort/Montpellier, avec correspondance annulée par la SNCF à plusieurs reprises d'où plusieurs modifications des billets, à l'aller comme au retour. La dernière annulation de la correspondance étant intervenue, tardivement, la veille du voyage projeté, l’adhérent n’a pas pu procéder à la modification de ses billets alors que sa présence à Rochefort, le lendemain, était impérative.

Il décide alors, compte tenu du peu de temps disponible et des délais de route, de prendre le 1er train susceptible de le rapprocher de son horaire de départ et, partant, de sa correspondance Bordeaux-Rochefort. Le contrôleur lui a alors facturé deux nouveaux billets dont il a vainement demandé le remboursement à la SNCF. Et enfin lors du voyage retour, la SNCF annule à nouveau la correspondance de sorte que notre adhérent est contraint de passer une nuit dans un hôtel.

La SNCF ne répondant pas à ses réclamations, notre adhérent nous demande alors d’intervenir. Nous rappelons alors à la SNCF qu’un transporteur ferroviaire et son client sont liés par un contrat de transport qui obéit aux règles générales applicables aux contrats telles qu’elles sont énoncées dans le Code civil, et qu’en l’espèce les annulations des trains concernés sont imputables à la SNCF qui aurait dû prendre les mesures propres à éviter les perturbations et ne peut donc s’exonérer de sa responsabilité contractuelle.

Notre intervention sera suivie d’effet car trois semaines plus tard, notre adhérent nous fera savoir qu’il avait reçu le remboursement de l’intégralité des frais exposés (billets de train + nuitée d’hôtel).