Après avoir passé commande sur internet, à la société DAVLI ( site : menzzo.fr ) une consommatrice s'est vu livrer une console extensible non conforme à sa demande : la couleur ne correspondait pas. Elle a alors eu de nombreux échanges avec cette société. Celle-ci a tout d’abord refusé de faire jouer la garantie légale de conformité prétextant qu'il s'agissait d'une rétractation de notre adhérente. De ce fait, elle se voyait obligée de payer les frais de port pour le retour du produit. Ce qu’elle a justement refusé. Après envoi de photos pour prouver la non-conformité, la société a accepté le retour à ses frais, indiquant que le remboursement suivait. Mais après plus de 10 mois d'attente le remboursement n'était toujours pas arrivé.

Par lettre recommandée nous avons mis en demeure la société de procéder à ce remboursement pour notre adhérente. Il a fallu un deuxième recommandé pour que celle-ci s'exécute un mois plus tard. Notre adhérente a alors reçu, mais avec un retard total d’une année, un chèque du montant correspondant à son achat. Alors que la société lui avait écrit que le remboursement était sous 14 jours. Et cela sans aucun courrier d'accompagnement pour explication ou excuse pour la longueur des délais.

Notre adhérent abonné internet chez SFR reçoit un appel de SFR lui proposant un abonnement au Pass Decouverte, gratuit pendant un mois puis payant avec engagement d’un an. Après réflexion il décide de ne pas profiter de cette offre et en fait part à SFR en utilisant son délai de rétractation de 14 jours. Quelques jours après (nous sommes en décembre 2020) notre adhérent décide de changer de fournisseur d’accès à internet à l’expiration de son contrat chez SFR fin février 2021. Le changement se fait sans encombre avec la portabilité du numéro et notre adhérent retourne à SFR l’équipement (box et accessoires). Quelle n’est pas sa surprise de recevoir ensuite de la part de SFR une facture de 417,51 € sans justification, facture bientôt suivi de nombreuses relances, y compris de la part d’une société de recouvrement. A sa demande nous intervenons auprès de SFR en demandant des explications sur la somme facturée. Dans sa réponse SFR nous explique que les 417,51 € correspondent à 49 € de frais de résiliation (conformes au contrat de SFR) et 368,51 € pour la résiliation anticipée de l’offre Pass Decouverte. SFR n’avait donc pas pris en compte la résiliation, le reconnaît et rectifie la facture de notre adhérent qui n’a plus qu’à payer les 49 € de frais de résiliation.

Ce litige est exemplaire des pratiques des fournisseurs d’accès à internet et de téléphonie mobile qui vous proposent de bénéficier gratuitement pendant un mois de nouveaux services qui deviennent ensuite payants si vous avez oublié de les résilier…et encore faut-il que la résiliation soit bien prise en compte !!

À la suite de son départ d'une location, notre adhérent conteste la retenue sur son dépôt de garantie d’une somme correspondant à des dégradations qu'il aurait commises. Il fait appel à nos conseils pour donner suite à ses réclamations restées sans réponse de la part du syndic CITYA à Béziers.

Notre argumentation de mise en demeure de la restitution de la somme demandée s'est appuyée en particulier sur l'article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Le syndic avait fourni une facture de travaux de remise en état du logement ne correspondant pas au devis fourni par la société SNEXI. Il n’y avait pas de détails précis des dégradations, le devis n’était pas signé par le syndic, ne comportait pas des mentions obligatoires, ni de références au barème Batiprix des travaux. De plus ce devis émanait d'une filiale même de ce syndic, ce qui peut être considéré comme pratique déloyale.

Sur notre intervention ainsi argumentée, le syndic a remboursé le montant réclamé et même des frais d’«archivage ! » indus appliqués à notre adhérent.

Notre adhérent constate qu’il est l’objet de prélèvements réguliers sur son compte de la part de deux sites : Remisespriv.fr et get2move.club. Il s’agit de sites qui, moyennant un abonnement mensuel, font « profiter » de remises (cashback) ou de « prix attractifs » sur certains achats. N’ayant jamais souscrit ces abonnements et pensant qu’il s’agit d’une fraude à la carte bancaire, notre adhérent demande à sa banque (Crédit Agricole) le remboursement des sommes prélevées (près de 600 €). Celle-ci refuse au prétexte qu’il a donné son consentement en fournissant un code à usage unique reçu par SMS. Devant le refus réitéré de la banque, il nous saisit du litige et nous rappelons à celle-ci, par lettre RAR, que le remboursement en cas de fraude est de droit en application de l’article L 133-19 du Code monétaire et financier. Par ailleurs nous lui rappelons que, sauf agissement frauduleux de la part du consommateur que la banque doit prouver, celui-ci ne doit supporter aucune conséquence financière si l’authentification n’a reposé que sur le seul SMS à usage unique, ce qui est le cas. Suite à la réception de cette lettre, la banque rembourse à notre adhérent les sommes indûment prélevées. Un bon exemple de l’obligation pour les banques et tous les organismes concernés de mettre en place un système d’authentification renforcé. La simple validation du paiement par un code reçu par SMS (3D Secure) ne peut plus être opposé au client comme preuve de négligence.