Litiges résolus
Le délai de rétractation s’applique lors d’un démarchage à domicile
 Notre adhérente a été démarchée à domicile par une société de traitement de fermette et suite à ce démarchage a signé un contrat avec la société. Elle s’est rétractée légalement par lettre recommandée 3 ou 4 jours après la signature du contrat. Peu de temps après la même société revient à la charge en lui faisant apposer par écrit sur le contrat que cette fois-ci elle n’annulerait pas sa commande. Notre adhérente nous joint alors par téléphone le lendemain de sa signature plus ou moins forcée et nous demande comment faire pour mettre un terme à ce contrat litigieux. Nous lui conseillons de refaire une autre lettre recommandée pour rompre le contrat puisqu’elle était encore dans les 14 jours de rétractation, mais entre-temps l’acompte versé est encaissé par la société qui ne répond plus aux sollicitations de notre adhérente afin d’être remboursée de son acompte.
A notre tour nous faisons une lettre recommandée de l’association demandant le remboursement sous quinzaine de cette vente forcée et pour le moins très contestable. Notre adhérente a été remboursée dans la huitaine. |
Une procédure de charge back bien utile
 Notre adhérent commande sur un site internet un pack PS4 pro pour l’anniversaire de son fils. Après des échanges par mail pour divers renseignements sur le jeu fourni avec la PS4 il passe sa commande et règle par carte bancaire.
A la date prévue de la livraison aucun colis n’arrive et le site malgré les relances de notre adhérent est aux abonnés absents. Après des recherches minutieuses sur ce site notre adhérent s’aperçoit que cette société est radiée et n’a donc plus d’existence légale. Il nous contacte pour savoir comment se faire rembourser dans ce cas. A notre tour nous constatons que ce site nous apparait très limite dans ses CGV. Nous essayons de rentrer en contact avec ce site par échange de mails sans plus de succès. Comme notre adhérent est un monsieur très réactif nous lui conseillons de voir avec sa banque s’il pouvait être remboursé par charge back. Il y avait déjà pensé et nous lui avons confirmé que cela été possible dans son cas car il était dans le temps légal de procédure (30 jours). Nous avons fait entre temps un signalement de ce site à la DDPP ce qui a servi à notre adhérent pour prouver sa bonne foi auprès de sa banque ainsi que les échanges de mail de l’association auprès du site en question. Notre adhérent a pu être remboursé de son achat par sa banque mais son fils a été privé de son cadeau d’anniversaire. |
Allo Pneus… s’est dégonflé !
 Notre adhérent commande sur le site Allo Pneus un jeu de 4 pneus neufs pour son véhicule Volvo C90, avec montage offert pour cette référence de pneus. De plus, un mécanicien viendra au domicile de l'adhérent pour faire le montage.
Le jour prévu, le mécanicien affirme à notre adhérent qu'il ne peut pas monter ces pneus sur son véhicule car ce n'est pas la bonne référence... et il lui conseille de repasser une commande sur le site Allo Pneus d'un autre jeu de pneus avec une autre référence. Bien évidemment, le mécanicien n'informe pas notre adhérent que les autres pneus qu'il commande ne bénéficient pas du montage gratuit. Extrêmement fâché de l'indélicatesse de la manœuvre, notre adhérent écrit et téléphone de nombreuses fois à Allo Pneus, sans résultats. Un courrier solidement argumenté, rédigé par un conseiller litige de notre AL, faisant référence à l'article L 121-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses entraine le remboursement rapide des frais de montage indument prélevés. |
Vattenfall : d’un démarchage sauvage à une coupure d’électricité et à un prélèvement frauduleux
 Notre adhérente est contactée par Vattenfall, fournisseur suédois d’électricité, pour lui présenter une offre et l’inciter à changer de fournisseur. Elle se déclare non intéressée mais veut bien examiner plus en détail les documents que Vattenfall lui enverra. A quoi ce dernier répond que pour lui en voyer ces documents il a besoin de son RIB (?). Demande pour le moins bizarre mais notre adhérente accepte d’envoyer son RIB. Elle reçoit rapidement les documents en question accompagnés d’un bordereau de rétractation. Bien que n’ayant rien signé, par mesure de précaution, elle envoie dans le délai des 14 jours le bordereau. Vattenfall accuse alors réception de la rétractation d’un contrat qui n’a jamais été signé. L’affaire aurait dû en rester là, mais oh surprise, notre adhérente voit alors son électricité coupée. Elle contacte son fournisseur qui lui explique alors qu’elle l’avait quitté au bénéfice de Vattenfall. Celui-ci avait bien activé sans son accord le contrat et le changement et ce, sans attendre le délai de 14 jours. Prenant en compte la résiliation Vattenfall lui a alors coupé le courant sans se préoccuper de savoir si un nouveau fournisseur prenait le relai ! Après deux jours de démarche l’ancien fournisseur réactive le contrat et rétablit l’électricité. Mais l’histoire n’est pas finie. Quelques jours après notre adhérente a la désagréable surprise de se voir prélever par Vattenfall par mandat SEPA une somme de 4,62 € pour quelques jours de consommation… alors qu’elle n’a jamais signé de mandat SEPA chez Vattenfall. Sa banque lui explique alors que le mandat SEPA existe bien, ce qui tend à prouver qu’avec l’aide du RIB qu’elle avait transmis, Vattenfall a activé sans sa signature le mandat et encaissé les 4,62 €.
Notre adhérente nous fait alors part du litige. Nous écrivons à Vattenfall en nous indignant de ses pratiques, en faisant part de celles-ci à la DGCCRF et au Médiateur de l’énergie et en lui demandant non seulement de rembourser à notre adhérente les 4,62 € mais aussi de lui accorder 100 € de plus pour le préjudice subi… ce que Vattenfall accepte immédiatement sans discuter ! |
Quand Alinea tarde à rembourser une commande non conforme
 Notre adhérent a acheté dans le magasin Alinea de Pérols un canapé 3 places et un fauteuil au prix de 977,40 €. A la livraison, il constate que le coloris et le tissage du revêtement des 2 meubles ne sont pas identiques. Il note d’ailleurs qu’aucun bon de livraison ne lui est présenté.
Il envoie un courriel au magasin pour signaler ce défaut de commande, photos à l’appui. Le SAV lui répond le même jour qu’il contacte le fournisseur. Mais ce courriel reste sans suite. Malgré les multiples relances par téléphone, courriel et un courrier recommandé, il ne reçoit aucune nouvelle. Il contacte alors l’UFC Que choisir de Montpellier qui intervient auprès du vendeur pour lui demander de respecter la garantie de conformité en remplaçant les meubles ou en remboursant notre adhérent si le remplacement s’avère impossible. Un mois plus tard, notre adhérent perçoit le remboursement intégral des 2 meubles. |
