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L'achat au comptant interdit toute rétractation
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Le certificat d'immatriculation est un titre d'identification du véhicule
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La procédure de mise à la fourrière commence dès que deux roues du véhicule ont quitté le sol
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L'arrêt au feu orange est obligatoire
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Seul un agent de sécurité peut imposer une inspection visuelle des bagages
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Répondre à un courrier n'est pas obligatoire
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L'installation des compteurs Linky est une obligation légale
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En cas d'arrêt du compteur électrique, les consommations sont facturées selon une estimation
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Le non-paiement de la facture peut entraîner la suspension de la fourniture d'énergie
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L'obligation parentale peut être maintenue après la majorité des enfants
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Le recours à un notaire pour régler une succession n'est pas obligatoire
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Le découvert bancaire n'est pas un droit
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Sans réponse à une réclamation faite auprès du professionnel, le juge peut être saisi
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Se défendre en justice ne nécessite pas obligatoirement le recours à un avocat
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Un bailleur ne peut exiger un extrait de casier judiciaire à un locataire
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